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L'exercice de l'action
2020
- Plan. - Il convient de distinguer selon que l'action en nullité pour insanité d'esprit est intentée du vivant de l'auteur de l'acte ( A ) ou après son décès par ses héritiers ( B ). …
L'action fondée sur l'insanité d'esprit
2020
- Nullité relative. - Le Code civil présume que toute personne physique majeure est saine d'esprit et, partant, capable de contracter. Aux fins de protéger la personne vulnérable, il frappe toutefois de nullité relative l'acte juridique effectué par un contractant atteint d'un trouble mental au moment de sa conclusion 0689 . L'action en nullité pour insanité d'esprit, régie par les articles 414-1 et suivants du Code civil, a ainsi notamment pour objet de protéger a posteriori , c'est-à-dire après la passation de l'acte juridique, la personne vulnérable qui n'est pas encore ou qui ne sera …
Les actions de droit civil
2020
- Un régime spécifique à deux têtes. - Au-delà de cette mesure de prévention, préconisée en application du principe de précaution, plusieurs dispositions ont vocation après coup à corriger les effets préjudiciables des actes accomplis par la personne vulnérable de fait. Ainsi, bien évidemment, lesdits actes demeurent toujours susceptibles d'être annulés, en invoquant, conformément au droit commun, les vices du consentement (C. civ., art. 1130). Mais on sait qu'il faut une bien grande maladresse de la part du cocontractant pour laisser des traces d'un vice, constitutif de dol ou de violence, …
L'exercice de l'habilitation familiale
2020
- Plan. - L'importance des pouvoirs de la personne habilitée ( Sous-section I ) tranche avec l'atonie de ses obligations ( Sous-section II ). …
La mise en place de l'habilitation familiale
2020
- Plan. - Parce que l'habilitation familiale est une mesure qui non seulement peut se révéler incapacitante, mais qui se révèle également protéiforme en pouvant présenter différents visages ( Sous-section I ), la question de sa publicité est particulièrement sensible ( Sous-section II ). …
La déjudiciarisation favorise l'intervention du notaire
2020
- Plan. - Suivant en cela un plan chronologique, nous allons successivement envisager la désignation ( I ) puis la mission ( II ) du notaire désigné en qualité de professionnel qualifié. …
Un contrôle désormais retiré aux greffiers
2020
- Contrôle externe des comptes de gestion. - À défaut de ce contrôle interne, la loi prévoit un contrôle « externe » par des professionnels du chiffre ou du droit, et ce dans deux hypothèses, destinées de facto à être les plus nombreuses. …
Un contrôle désormais retiré aux greffiers
2020
- Contrôle interne des comptes de gestion. - Afin d'assurer l'effectivité du contrôle des comptes de gestion, les articles 512 et 514 du Code civil mettent en place un système de contrôle « interne » à la mesure de protection, qui devient le principe lorsque plusieurs personnes sont désignées 0646 . …
Le contrôle des comptes de gestion
2020
- Déjudiciarisation du contrôle des comptes de gestion. - En dépit de ces alertes inquiétantes, l'obligation pour les tuteurs d'établir des comptes annuels a été maintenue à l'identique par la loi du 23 mars 2019. Les mandataires professionnels et familiaux demeurent donc livrés à eux-mêmes, démunis de directives, puisque les textes n'apportent quasiment aucune précision, qu'il s'agisse de la date limite d'envoi du compte, de son contenu ou de sa présentation 0640 . Dans l'optique d'améliorer et de sécuriser les contrôles, la réaction législative s'est portée, en aval, sur l'organe chargé de …
L'inventaire des biens du majeur protégé
2020
- Réalisation de l'inventaire. - Concernant le contenu de l'inventaire, rien n'est précisé par le Code civil. C'est l'article 1253 du Code de procédure civile qui fixe les règles sur ce point. Il en résulte que l'inventaire doit contenir « une description des meubles meublants, une estimation des biens immobiliers ainsi que des biens mobiliers ayant une valeur de réalisation supérieure à 1 500 euros, la désignation des espèces en numéraire et un état des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières » (al. 2). Il doit être « daté et signé par les personnes présentes » …