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Principe
2019
L'article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 énonce la règle de compétence générale. Selon ce texte : « Sont compétentes pour statuer sur l'ensemble d'une succession, les juridictions de l'État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès ». …
En présence de biens situés dans un État tiers
2019
Il ne sera dressé qu'un dépôt de testament le cas échéant, et une notoriété, comportant les précisions et paragraphe dont il a été question ci-dessus 1540062150168 . …
Disposition testamentaire française
2019
La disposition testamentaire devra, selon sa forme, faire l'objet des formalités classiques de dépôt et d'enregistrement découlant de la pratique notariale classique. …
Enregistrement de la disposition
2019
Il faut distinguer entre les dispositions testamentaires françaises et les dispositions testamentaires étrangères. …
Disposition prise antérieurement au 17 août 2015
2019
L'article 83-4 du règlement (UE) n° 650/2012 dispose : « Si une disposition à cause de mort, prise avant le 17 août 2015, est rédigée conformément à la loi que le défunt aurait pu choisir en vertu du présent règlement, cette loi est réputée avoir été choisie comme loi applicable à la succession ». …
Le choix implicite
2019
Là encore, il y a lieu de distinguer selon que la disposition a été prise par le défunt avant (ii) ou après (i) le 17 août 2015. …
Une disposition testamentaire autre qu'un pacte successoral
2019
Lorsque le choix de loi a pour instrumentum une disposition testamentaire, il convient de s'assurer de la validité formelle de celle-ci. …
Tableau synoptique
2019
Il convient, pour le praticien, d'analyser la succession à laquelle il est confronté au vu de ce tableau, en soumettant à celui-ci l'ensemble des éléments en présence. …
Éléments en rapport avec les biens dépendant de la succession
2019
Si les biens dépendants de la succession sont situés sur le territoire d'un pays étranger, il faudra mettre en œuvre un raisonnement de droit international privé, qu'il s'agisse d'un État membre ou d'un État tiers. …