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Les critères résultant du décret « décence »
2020
Les critères résultant du décret « décence » …
Les critères
2020
L'article 1719 du Code civil ne définit pas la notion de logement décent. Le décret « décence » en précise les critères. Toutefois, ce décret a été pris pour l'application de l'article 6 de la loi de 1989 et ne serait donc pas applicable aux logements non visés par cet article, et notamment en présence d'un bail commercial portant également sur le logement du preneur. Néanmoins, les juges l'ont appliqué en pareil cas 0312 et donnent implicitement au juge du fond le pouvoir d'apprécier souverainement si le preneur avait son habitation principale dans une partie des lieux loués 0313 …
La définition
2020
- Obligation d'ordre public. - L'obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent est d'ordre public, les parties ne pouvant pas y déroger en prévoyant par exemple la livraison d'un logement sans appareil de chauffage en contrepartie d'un loyer réduit 0308 . …
La définition
2020
- Définition de la décence résultant de l'article 6 la loi de 1989. - Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Les critères sont définis par un décret en Conseil d'État du 30 janvier 2002 0306 …
Le champ d'application
2020
- Hôtels meublés. - La loi Alur avait prévu un décret visant à régir les règles de décence des locaux meublés constituant la résidence principale du preneur, situés dans les hôtels meublés 0305 . …
Une notion à géométrie variable
2020
Le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement décent. Cette obligation a des sources multiples et est également à géométrie variable selon la localisation du logement. …
Un logement décent
2020
- Logements dont la location est interdite. - À titre liminaire, il convient également de préciser que les locaux doivent être propres à l'habitation, et que ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux : …
Le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989
2020
Le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 …
Le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989
2020
Le champ d'application de la loi de 1989 est plus différent de celui du régime primaire, de ces règles impératives communes que nous avons choisi de présenter au chapitre II. …
La notion de résidence principale
2020
- Résidence principale et bail mobilité. - Une application stricte de la définition devrait conduire à nier le statut locatif au bail mobilité d'une durée inférieure à huit mois. Toutefois, ce bail, réglementé par un titre ter , n'a aucune vocation touristique ; il vise à régir des situations d'occupation certes temporaire, mais d'habitation 0231 …