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Les prêts sous convention de l'État
2018
– Les prêts sous convention de l'État et la construction de logements. – Ces prêts sont notamment accordés pour l'acquisition d'un logement neuf ou sa construction. Ilsservent également à financer l'aménagement de locaux non destinés à l'habitation en logements (CCH, art. R. 31-10-2 et R. 331-63). …
Le régime spécifique du bail à construction
2018
– La cession du terrain au preneur. – La cession du terrain d'assiette par le bailleur au preneur en fin de bail entraîne l'imposition des plus-values immobilières. …
Le régime spécifique du bail à construction
2018
– La décote de la taxation. – Le revenu taxable représenté par la valeur des constructions est calculé d'après leur prix de revient, c'est-à-dire le coût de la construction supporté par le preneur (CGI, art. 33 ter ). …
Le régime spécifique du bail à construction
2018
La remise des constructions au bailleur bénéficie d'un régime fiscal favorable dans le cadre d'un bail à construction. …
L'impôt annuel sur la fortune immobilière
2018
– L'assujettissement à l'IFI. – Les droits réels immobiliers entrent dans l'assiette de l'impôt annuel sur la fortune immobilière (CGI, art. 965). …
La formalité de l'enregistrement et la taxe de publicité foncière
2018
– Une exonération de taxe de publicité foncière pour les baux avec obligation de construire. – Les baux à construction sont exonérés de taxe de publicité foncière (CGI, art. 743, 1°). …
L'allégement du poids du foncier grâce aux droits réels temporaires
2018
L'utilisation de contrats spécifiques conférant au preneur un droit réel temporaire facilite la construction de nouveaux immeubles en dissociant le foncier et le bâti. La charge foncière se trouve ainsi réduite. …
Les zones prioritaires d'aménagement
2018
– Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV). – Les QPPV sont des quartiers d'au moins 1 000 habitants, situés dans des unités urbaines d'au moins 10 000 habitants, et caractérisés par un écart de revenu des habitants du quartier par rapport au territoire national et à l'unité urbaine. …
Le versement pour sous-densité
2018
– La détermination du versement pour sous-densité. – Le versement pour sous-densité est égal au produit de la moitié de la valeur de terrain par le rapport entre la surface manquante pour que la construction atteigne le seuil minimal de densité et la surface de construction résultant de l'application du seuil minimal de densité. La taxe est plafonnée à 25 % de la valeur du terrain (C. urb., art. L. 331-38 et R. 331-19). Un calcul spécifique s'applique pour les lotissements afin de tenir compte de la surface de plancher résultant du seuil minimal de densité mentionné dans le certificat …
Le versement pour sous-densité
2018
Le versement pour sous-densité favorise la densification des nouvelles constructions dans les zones urbaines ou ouvertes à l'urbanisation 1503163040054 . …