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Le droit de préemption de la SAFER
2018
Le droit de préemption accordé à la SAFER est une prérogative de puissance publique conforme à la Constitution 1506152470522 . Initialement conçu comme une mesure d'exception, il constitue aujourd'hui un élément incontournable des mutations foncières en milieu rural (§ I) . La SAFER a en effet la faculté de préempter la plupart des biens situés sur son territoire (§ II) . L'exercice effectif du droit de préemption est toutefois limité à certaines mutations (§ III) . Par ailleurs, la préemption est nécessairement motivée au regard des objectifs assignés à la SAFER par la loi (§ IV) . …
Les conventions de louage de parcelles agricoles
2018
– L'intermédiation de louage au service des collectivités territoriales. – Les terrains dépendant du domaine privé des collectivités territoriales ou des établissements publics inclus dans les PAEN sont susceptibles d'être loués à des exploitants agricoles (CGCT, art. L. 2411-10). Un cahier des charges est imposé à ce titre. Dans la majorité des cas, la SAFER sert d'intermédiaire (C. rur. pêche marit., art. R. 142-7 et R. 142-12). Cette intermédiation est également utilisée pour les biens sectionaux 1504960199535 …
Les rapports propriétaires/SAFER
2018
Les SAFER ont signé 8 200 conventions de mise à disposition avec des propriétaires privés ou publics, louant ainsi 93 900 hectares à 11 800 agriculteurs au moyen de baux SAFER 1504361648938 . …
Les rapports propriétaires/SAFER
2018
– L'utilité des CMD. – L'objectif des conventions de mise à disposition est l'aménagement parcellaire ou la mise en valeur agricole des terres par des exploitants (C. rur. pêche marit., art. L. 141-1 à L. 141-5). Elles sont mises en place avec le propriétaire à l'occasion d'un départ à la retraite, d'une cessation d'activité du fermier, dans l'attente du règlement d'une succession, ou dans le cadre de la gestion d'un terrain appartenant à une collectivité territoriale dans l'attente d'une utilisation non agricole ultérieure (C. rur. pêche marit., art. R. 142-7) 1504360447288 . Cet outil de …
Les conventions de mise à disposition
2018
La loi permet à des propriétaires de confier temporairement la gestion de leurs immeubles ruraux à une SAFER en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole (C. rur. pêche marit., art. L. 142-6) 1504350611177 . Cette opération s'effectue au moyen d'une double convention : une convention de mise à disposition (CMD) liant le propriétaire à la SAFER (A) , et une convention de sous-location liant la SAFER à un exploitant (B) …
Les conventions SAFER
2018
La SAFER a la possibilité d'assurer temporairement la gestion de biens grâce à des conventions de mise à disposition (§ I) . Elle peut également réaliser des opérations d'entremise en vue du louage de parcelles agricoles (§ II) . …
Un outil aux contours légalement définis
2018
– Un cahier des charges imposé à l'acquéreur. – Les cessions de biens par la SAFER sont généralement soumises à un cahier des charges. En matière de cession amiable, et par conséquent de substitution, il n'est pas obligatoire (C. rur. pêche marit., art. L. 141-1, III, 1°). En revanche, si la SAFER l'impose, il comporte nécessairement l'engagement de maintenir l'usage agricole du bien pendant un délai minimal de dix ans. Cette disposition signifie que l'engagement ne peut concerner qu'un bien agricole dont l'usage serait maintenu 1512249286275 . Pendant ce même délai, toute opération de …
Les rétrocessions suite aux acquisitions amiables
2018
– La consultation du comité technique départemental. – Le comité technique départemental de la SAFER donne un avis simplement consultatif sur les projets. L'avis conforme du directeur régional de l'agriculture et de la forêt est en revanche requis 1503222240722 . Il emporte autorisation administrative d'exploiter (C. rur. pêche marit., art. L. 331-2) 1511725274490 . Le silence conservé par le commissaire du gouvernement pendant un moins vaut autorisation implicite (C. rur. pêche marit., …
Les missions accessoires de la SAFER
2018
La protection des espaces agricoles est complétée par les autres missions accessoires de la SAFER en matière d'environnement (§ I) , de développement durable (§ II) et de transparence du marché foncier rural (§ III) . …
La structure sociétaire de la SAFER
2018
– Les membres de droit composant le capital social de la SAFER. – Les membres de droit composant le capital social de la SAFER sont : …