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Les associations syndicales de gestion forestière
2018
– Présentation. – En général, les associations syndicales sont utilisées dans le secteur forestier pour la réalisation et l'entretien de routes et chemins d'exploitation, ainsi que pour la lutte contre l'incendie 1504978859098 . Elles peuvent également être constituées en vue de protéger les peuplements contre les dégâts provoqués par le gibier (C. for., art. L. 332-5). Par ailleurs, les propriétaires forestiers ont la possibilité de grouper l'exploitation et la gestion de leurs bois au sein d'associations syndicales de gestion forestière (ASGF) bénéficiant d'un régime particulier (C. for., …
Les coopératives forestières
2018
– Le statut agricole. – Les coopératives forestières n'ont pas de réglementation particulière. Elles sont régies par les mêmes dispositions que les coopératives agricoles (C. rur. pêche marit., art. L. 521-1 et s.). Toutefois, leurs statuts répondent obligatoirement à des prescriptions spécifiques lorsqu'elles entendent être reconnues comme organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun (OGEC) 1504969239966 ou en tant qu'organisations de producteurs (OP) 1504969460646 …
Les règlements types de gestion
2018
– Document de gestion durable. – Issus de la loi d'orientation forestière de 2001 1508180107142 , les règlements types de gestion s'adressent aux propriétaires de bois et forêts ne relevant pas de l'obligation de souscrire un PSG. La garantie de gestion durable est acquise lorsque les bois et forêts des particuliers sont gérés conformément à un RTG et que le propriétaire adhère à un organisme de gestion et d'exploitation en commun des forêts (OGEC) 1508181376649 ou recourt aux conseils en gestion d'un expert forestier agréé par contrat d'une durée d'au moins dix ans 1508181463947 ou à ceux …
L'absence d'agrément d'un PSG obligatoire
2018
– Exceptions tenant aux motifs de la coupe d'arbres. – Les coupes de bois destinées à la consommation rurale et domestique du propriétaire (hors bois d'œuvre) sont dispensées d'autorisation (C. for., art. L. 312-10). Les coupes engendrées par des événements fortuits, accidents, maladies ou sinistres, suivent un régime identique à celui prévu en présence d'un PSG 1508168451388 . Dans le cadre d'un défrichement autorisé 1517843579081 , la coupe des arbres est dispensée d'autorisation administrative (C. for., …
Les effets du PSG
2018
– Coupes extraordinaires. – Les coupes extraordinaires sont celles dérogeant au programme de coupes du PSG par leur nature, leur assiette, leur époque, ou encore leur quotité (C. for., art. R. 312-12). Les coupes effectuées dans le cadre de l'instruction d'un renouvellement de PSG (C. for., art. L. 312-9) sont également qualifiées d'extraordinaires. Si un défrichement a été autorisé, la coupe est dispensée …
Les directives et schémas régionaux
2018
– Déclinaisons régionales. – Le PRNB est lui-même repris dans les trois types de documents servant de cadre aux documents de gestion durable applicables directement aux propriétés forestières : …
Le programme régional de la forêt et du bois
2018
Le PNFB fait l'objet d'une adaptation dans chaque région par la mise en place d'un programme régional de la forêt et du bois (PRNB) dans les deux ans suivant sa publication. …
Le programme national de la forêt et du bois
2018
– Objet du programme national de la forêt et du bois (PNFB). – Le programme national de la forêt et du bois fixe les orientations de la politique forestière, en forêt publique et privée, en métropole et en outre-mer, pour une période de dix ans maximum (C. for., art. L. 122-2-2). Il détermine les objectifs répondant aux fonctions économique, environnementale et sociale, fondés sur des indicateurs de gestion durable. Le programme définit les territoires interrégionaux nécessitant une coordination entre eux. Il assure également le partage de l'information tant sur les productions forestières …
Les documents cadres de la gestion durable
2018
La structuration actuelle du cadre national et régional de la politique forestière est issue de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt de 2014 1507375773599 , ayant refondu les documents cadres. Les orientations nationales sont arrêtées dans le programme national de la forêt et du bois (Sous-section I) . Leurs adaptations au niveau régional sont assurées par les programmes régionaux de la forêt et du bois (Sous-section II) . En revanche, la loi d'avenir de 2014 a conservé les directives et schémas régionaux devant être respectés par les documents de gestion des …
La réglementation du pâturage en montagne
2018
– Obligation communale. – Les communes contenant des périmètres de restauration obligatoire ou de mise en défens sont recensées chaque année par décret (C. for., art. R. 142-14). Elles transmettent au préfet de département, avant le 1 er janvier de chaque année, un règlement indiquant la nature et la limite des terrains communaux soumis au pâturage, les diverses espèces de bestiaux et le nombre de têtes à y introduire, l'époque du commencement et de la fin du pâturage, ainsi que les autres conditions relatives à son exercice (C. for., art. L. 142-5). À défaut de transmission dans le délai …