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Des conditions d'exploitation adaptées aux besoins du fermier
2018
Outre la durée du bail, le statut du fermage confère à l'exploitant des avantages essentiels, tels que les prérogatives attachées au statut de chef d'exploitation (A) et un coût de mise à disposition raisonnable grâce à l'encadrement des loyers (B) . …
Les éléments stabilisateurs du statut
2018
La stabilité de l'exploitation du preneur résulte d'un ensemble de mesures contenues dans le statut du fermage. Il s'agit, dans un premier temps, de garantir une durée minimum d'exploitation (§ I) . D'autres aspects, tels la maîtrise de l'exploitation et l'encadrement des loyers, créent également des conditions favorables à une exploitation pérenne (§ II) …
Une forme d'autorisation rénovée
2018
– La liberté d'exploiter. – Ce nouveau régime permet d'envisager une liberté d'exploiter lors des ajustements de taille non significatifs et sans modification du projet d'entreprise. …
Une forme d'autorisation rénovée
2018
– La déclaration préalable d'exploitation. – Afin de permettre à l'administration d'agir en cas de non-respect des critères, il est indispensable de prévoir une obligation de déposer une déclaration préalable d'exploiter lorsque des modifications non soumises à permis sont envisagées. Ainsi, les opérations suivantes seraient soumises à déclaration …
Les opérations exemptées de contrôle
2018
– L'hypothèse d'une procédure collective. – Dans le cadre d'une procédure collective, la cession de l'entreprise est exemptée de la procédure de contrôle, sauf à respecter les règles de priorité du SDREA en présence d'une pluralité d'offres de reprise (C. com., art. L. 642-1, al. 3). …
Le contrôle des opérations sociétaires
2018
– Contrôle de la double participation. – La double participation désigne la situation d'un exploitant participant activement à plusieurs exploitations. Cette situation est susceptible d'entraîner un double contrôle : …
Le contrôle des opérations sociétaires
2018
– Adaptation des notions. – La définition des opérations relevant du contrôle des structures est adaptée à l'exploitation sociétaire. …
Les moyens actuels : le contrôle des structures
2018
Le contrôle de l'activité agricole s'effectue sur la base des régimes classiques de l'autorisation préalable (§ I) et de la déclaration préalable (§ II) . Certaines opérations échappent néanmoins au contrôle (§ III) . Cette législation étant d'ordre public, son inobservation entraîne des sanctions (§ IV) …
Les objectifs du contrôle des structures
2018
La législation des cumuls avait essentiellement pour objectif de limiter la taille des exploitations afin de permettre au plus grand nombre d'agriculteurs de s'installer. Les dispositifs ultérieurs ont pris en compte la baisse considérable du nombre d'agriculteurs et les nouveaux enjeux de l'exploitation agricole, tels que l'écologisation, l'amélioration de la qualité, la mondialisation des échanges, etc. La loi d'orientation agricole de 2006 a opéré un changement important 1503604302544 . L'objectif de maintien d'une agriculture familiale n'apparaît plus formellement comme un objectif du …
La protection des AOP et IGP
2018
– Conformité à un cahier des charges. – Les AOP et IGP sont des signes européens protégeant le nom du produit dans toute l'Union européenne 1499014565773 . Le bénéfice de cette protection résulte d'un enregistrement du nom auprès de la Commission européenne, à la demande d'un groupement de producteurs d'un même produit. Cette demande de protection se fonde sur un cahier des charges contenant obligatoirement les éléments …