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Les critères juridiques du choix
2018
– Relativité des critères. – Il existe quelques critères décisifs permettant de déterminer la société à mettre en place. Par exemple, la possibilité d'accueillir des associés non exploitants offre un attrait significatif à la SCEA en présence d'investisseurs, mais ne présente aucun intérêt lorsque tous les associés sont exploitants. Des raisons fiscales, sociales et de subventions orientent également souvent le choix 1508864467078 . Sur le plan strictement juridique, les critères de décision les plus significatifs …
L'utilisation des sociétés commerciales en agriculture
2018
– Quelles sociétés ? – En pratique, les exploitants se tournent principalement vers les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés par actions simplifiées (SAS). …
L'entreprise agricole collective
2018
Les compétences nécessaires à la réalisation d'un projet d'entreprise agricole sont nombreuses et variées : agronomiques, environnementales, techniques, commerciales, administratives, financières, etc. S'il est difficile pour un même exploitant de les cumuler toutes, il est en revanche aisé de regrouper plusieurs agriculteurs spécialisés au sein d'une entreprise collective. Ce regroupement est réalisable au sein de structures sociétaires (§ I) , mais il existe également des modes alternatifs d'exploitation collective (§ II) …
L'utilité du registre
2018
– Attestation d'inscription. – Les chambres d'agriculture sont tenues de délivrer gratuitement, sur demande de la personne inscrite, une attestation d'inscription sur le registre (C. rur. pêche marit., art. L. 311-2, al. 7). Ce document a vocation à servir de carte d'identité professionnelle. …
La tenue du registre
2018
– Un travail collectif. – Le registre des actifs agricoles est alimenté automatiquement par les données de la MSA et des centres de formalités des entreprises des chambres d'agriculture. Les données collectées sont administrées par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA). Elle centralise le registre, le transmet à l'autorité administrative (C. rur. pêche marit., art. L. 311-2, al. 5) et établit un rapport annuel sur son contenu (C. rur. pêche marit., art. L. 311-2, …
Le régime juridique du fonds agricole
2018
Dans le cadre du développement de l'entreprise agricole, il convient de rappeler la nature (I) , la composition (II) et le caractère optionnel (III) du fonds agricole 1507487862882 . …
L'entreprise agricole individuelle
2018
– Une réalité résultant d'un choix politique historique. – Depuis 1960, le législateur à constamment réaffirmé sa préférence pour les exploitations individuelles. L'objectif était de maintenir un nombre important d'actifs agricoles, répartis sur l'ensemble du territoire, chacun dirigeant sa propre exploitation et assurant seul sa subsistance. En 1955, on dénombrait 2 300 000 exploitations 1510354268833 . Aujourd'hui, il n'en subsiste plus qu'environ 400 000, dont 65 % sont individuelles 1506839566950 mais ne représentent que 38 % de la surface exploitée 1508879821890 . La plupart ne …
L'intérêt du bail emphytéotique
2018
– Pour le bailleur. – Plusieurs avantages sont susceptibles d'intéresser le bailleur : …
Le régime juridique du bail cessible
2018
– Un bail authentique d'au moins dix-huit ans. – Le bail cessible hors cadre familial est régularisé en la forme authentique. Sa durée minimum étant de dix-huit ans, il est publié au service de la publicité foncière compétent. À défaut de congé, il est renouvelé pour une période de neuf ans (C. rur. pêche marit., art. L. 418-3). Le bailleur refusant le renouvellement du bail est tenu au paiement d'une indemnité au preneur, sauf agissement fautif de celui-ci. Cette indemnité compense la dépréciation du fonds du preneur, ses frais de déménagement et de réinstallation (C. rur. pêche marit., …
L'indispensable valorisation des modes de jouissance cessibles
2018
Le statut du fermage est actuellement le mode d'accès au foncier agricole le plus répandu 1505075356553 . Dans sa configuration actuelle, il profite principalement aux exploitations familiales. Or, l'installation hors cadre familial monte en puissance 1503137848987 . Par ailleurs, la mise en place de véritables entreprises agricoles suppose la cessibilité des baux. Ainsi, il est indispensable d'encourager l'utilisation de modes de jouissance stables et cessibles, afin d'assurer la pérennité de l'exploitation, au-delà du preneur initial. À ce titre, le bail cessible hors cadre familial mérite …