– Un travail collectif. – Le registre des actifs agricoles est alimenté automatiquement par les données de la MSA et des centres de formalités des entreprises des chambres d'agriculture. Les données collectées sont administrées par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA). Elle centralise le registre, le transmet à l'autorité administrative (C. rur. pêche marit., art. L. 311-2, al. 5) et établit un rapport annuel sur son contenu (C. rur. pêche marit., art. L. 311-2, al. 9).
La tenue du registre
La tenue du registre
Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
– Fonctionnement du registre. – Le décret d'application fixe les modalités de fonctionnement du registre en précisant :
- les informations collectées sur les exploitants individuels ou en société et l'exploitation ;
- les modalités d'échanges de données entre la MSA, les CFE et l'APCA ;
- les conditions de mise à jour du registre, notamment de radiation des inscrits ;
- les conditions de transmission des données du registre, y compris le coût de délivrance des documents.
– Entrée en vigueur du registre. – Le registre des actifs agricoles entre en vigueur le 1er juillet 2018.