La mise en œuvre du registre implique d'organiser sa tenue (I), permettant de lui donner une certaine utilité (II).
La mise en œuvre du registre
La mise en œuvre du registre
Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
La tenue du registre
– Un travail collectif. – Le registre des actifs agricoles est alimenté automatiquement par les données de la MSA et des centres de formalités des entreprises des chambres d'agriculture. Les données collectées sont administrées par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA). Elle centralise le registre, le transmet à l'autorité administrative (C. rur. pêche marit., art. L. 311-2, al. 5) et établit un rapport annuel sur son contenu (C. rur. pêche marit., art. L. 311-2, al. 9).
– Fonctionnement du registre. – Le décret d'application fixe les modalités de fonctionnement du registre en précisant :
- les informations collectées sur les exploitants individuels ou en société et l'exploitation ;
- les modalités d'échanges de données entre la MSA, les CFE et l'APCA ;
- les conditions de mise à jour du registre, notamment de radiation des inscrits ;
- les conditions de transmission des données du registre, y compris le coût de délivrance des documents.
– Entrée en vigueur du registre. – Le registre des actifs agricoles entre en vigueur le 1er juillet 2018.
L'utilité du registre
– Attestation d'inscription. – Les chambres d'agriculture sont tenues de délivrer gratuitement, sur demande de la personne inscrite, une attestation d'inscription sur le registre (C. rur. pêche marit., art. L. 311-2, al. 7). Ce document a vocation à servir de carte d'identité professionnelle.
– Droit aux aides publiques. – Le bénéfice de certaines aides publiques peut désormais être limité aux personnes inscrites sur le registre (C. rur. pêche marit., art. L. 311-2, al. 6). Cette limitation des bénéficiaires est toutefois conditionnée à la parution d'un décret en Conseil d'État.