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Les acquisitions amiables en vue de rétrocéder
2018
L'une des activités de la SAFER est l'acquisition amiable de biens dans le but de les rétrocéder. À ce titre, elle a la possibilité de prospecter sur l'ensemble du territoire rural (§ I) . La rétrocession des biens acquis suit une procédure encadrée (§ II) , susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux (§ III) …
La mission de transparence du marché
2018
– Les sources d'information de la SAFER. – Les données du marché foncier rural, issues des déclarations d'intention d'aliéner et des rétrocessions effectuées par la SAFER, permettent d'estimer précisément la surface des biens d'origine ou à vocation agricole vendue pour un usage non agricole. L'obligation d'information concerne en effet les mutations portant sur les biens ruraux, les terres, les exploitations agricoles ou forestières, ou encore les parts de sociétés ayant pour objet l'exploitation ou la propriété agricole (C. rur. pêche marit., …
La compensation forestière
2018
– Une compensation forestière en nature. – La compensation forestière consiste à exécuter, sur d'autres terrains, des travaux de boisement ou de reboisement réalisés pour une surface au minimum égale à la surface défrichée, mais pouvant être multipliée jusqu'à cinq, ou à exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant …
La compensation collective agricole
2018
– Le non-respect des mesures compensatoires. – Le maître d'ouvrage informe le préfet de la mise en œuvre des mesures de compensation collective selon une périodicité adaptée à leur nature (C. rur. pêche marit., art. D. 112-1-22). Mais aucune sanction n'est prévue à ce titre. Plus généralement, aucune sanction n'est prévue à l'encontre du maître de l'ouvrage ne mettant pas en œuvre les mesures compensatoires …
La compensation collective agricole
2018
– Une véritable obligation de compensation. – Les dispositions relatives à la compensation collective agricole sont obligatoires 1496654136510 . …
Les différents contrats utilisables
2018
– La transmission des dettes environnementales de l'agriculteur. – Les obligations réelles environnementales obligent le praticien à adopter de nouveaux réflexes dans le cadre d'une transmission d'exploitation agricole 1507479083243 . …
L'agriculteur, un acteur incontournable de la compensation écologique
2018
L'agriculteur dispose du foncier permettant d'accueillir des opérations de compensation écologique. Il possède également les compétences techniques et le matériel à cet effet. Il convient de contractualiser ces nouveaux services (I) lui permettant de se procurer un revenu complémentaire en diversifiant son activité (II) …
La compensation par l'offre
2018
– Le maintien de la responsabilité du maître d'ouvrage. – La compensation par l'offre n'est qu'une modalité d'exécution de la compensation par le maître d'ouvrage. Il ne remplit pas son obligation en achetant des unités de compensation. Le maître d'ouvrage reste seul responsable à l'égard de l'administration (C. env., art. L. 163-1, II, …
La compensation directe ou déléguée
2018
– La compensation déléguée. – Le maître d'ouvrage a également la faculté de confier la réalisation des mesures de compensation à un tiers, dénommé « opérateur de compensation » (C. env., art. L. 163-1, II). Il s'agit d'une personne publique ou privée chargée de mettre en œuvre une obligation de compensation pour le compte de son débiteur légal et de la coordonner à long terme (C. env., art. L. 163-1, III). Le maître d'ouvrage est ainsi libéré des tâches matérielles et techniques. Néanmoins, il reste seul responsable de la réalisation des mesures compensatoires (C. env., art. L. 163-1, II, …
La compensation directe ou déléguée
2018
– La compensation directe. – Le maître d'ouvrage débiteur de l'obligation de compensation est en mesure d'y satisfaire directement (C. env., art. L. 163-1, II). Cette solution simple présente néanmoins deux inconvénients pour le maître d'ouvrage : …