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La procédure d'aménagement foncier agricole et forestier
2018
– L'enquête publique. – L'enquête publique de commodo et incommodo est destinée à montrer les avantages et les inconvénients du projet en le soumettant aux observations des propriétaires locaux. Elle est organisée par le président de la commission. Un commissaire enquêteur est désigné 1490518818770 . La durée de l'enquête est comprise entre trente et soixante …
La procédure d'aménagement foncier agricole et forestier
2018
– Les différents acteurs. – Dans le but d'associer les propriétaires aux opérations d'AFAF, l'essentiel des tâches est confié à une institution représentative dénommée « commission communale d'aménagement foncier » (CCAF). Elle exerce sa mission sous le contrôle d'une commission départementale d'aménagement …
La compensation forestière
2018
– Un cumul de dispositifs, source de complexité. – Ce cumul d'obligations complique mécaniquement la tâche des maîtres d'ouvrage et accroît le coût financier des opérations. …
La compensation forestière
2018
– Les obligations résultant de l'autorisation de défrichement. – Les autorisations de défrichement sont subordonnées à l'exécution de mesures ou de travaux expressément définis, classés en quatre catégories (C. for., art. L. 341-6) 1512319778037 . Parmi ces mesures, les trois dernières répondent à des situations spéciales 1512319999752 . La première correspond à des travaux de boisement et de reboisement. Cette mesure s'applique dans la plupart des …
La compensation collective agricole
2018
– L'étude d'impact préalable à la compensation agricole. – L'étude d'impact préalable à la compensation collective agricole ne s'impose pas à tout nouveau projet de construction ou d'aménagement. …
Les différents contrats utilisables
2018
– Le contrat de prestation de services. – L'agriculteur a la possibilité de proposer ses services au maître d'ouvrage en réalisant directement les mesures compensatoires 1506867663156 . …
La compensation par l'offre
2018
– Les actions concrètes. – La compensation écologique ne se limite pas à sanctuariser un milieu naturel. Elle résulte d'actions concrètes, permettant a minima de conserver la qualité environnementale des milieux, voire de les améliorer. Ces actions consistent à restaurer des milieux et des espèces ou à les conserver. L'agriculteur est à ce titre un acteur incontournable de la compensation …
La compensation par l'offre
2018
– Le respect des principes généraux de la compensation écologique. – La compensation par l'offre ne déroge pas aux principes généraux de la compensation écologique, notamment à ceux d'équivalence écologique et de proximité 1497797281939 . L'opérateur est assujetti aux mêmes obligations, notamment en ce qui concerne le caractère suffisant des mesures compensatoires envisagées et au résultat à atteindre. Il ne s'agit pas pour le maître d'ouvrage de solder ses obligations de compensation par un chèque, mais de contractualiser avec un opérateur ayant réalisé en amont la mesure compensatoire …
L'exécution des mesures compensatoires
2018
Plusieurs systèmes permettent d'exécuter les mesures compensatoires, au choix du maître d'ouvrage (A) . Les agriculteurs sont à ce titre des acteurs incontournables du dispositif (B) . …
La nature des mesures compensatoires
2018
– La proximité des sites de compensation. – Les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur le site endommagé ou à proximité (C. env., art. L. 163-1, II, al. 4). Aucune précision n'est donnée sur la notion de proximité. Elle varie en fonction des milieux atteints 1497714154192 . Le maître d'ouvrage a l'obligation de s'assurer de la maîtrise foncière des zones supportant les mesures …