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La singularité de la base d'imposition de la TFPNB des bois et forêts
2018
– Une exonération partielle et permanente. – Les propriétés non bâties relevant des catégories un à cinq et huit à neuf du classement sont exonérées de la TFPNB perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale, à concurrence de 20 % (CGI, art. 1394 B bis ). En pratique, il s'agit des propriétés non bâties …
La nécessité d'une vision à long terme de l'agriculture durable
2018
– L'agriculture : un bien public. – L'agriculture constitue un bien public, dont les services sont valorisés, mais non rémunérés 1506263737409 . Cette expression vise notamment les services environnementaux tels que l'entretien des paysages, la préservation de la biodiversité et la lutte contre le réchauffement climatique. D'autres services publics tels que la sécurité alimentaire, la vitalité du monde rural, le bien-être animal et la santé revêtent un caractère …
Les surfaces d'intérêt écologique
2018
– Mieux prendre en compte la biodiversité. – Les surfaces d'intérêt écologique favorisent la biodiversité sur l'exploitation agricole. À ce titre, les exploitants sont tenus de maintenir ou d'établir des surfaces d'intérêt écologique sur au moins 5 % des terres arables pour les exploitations de plus de quinze hectares 1504167278117 . Les surfaces de prairies permanentes sont exclues de ce …
Le maintien des prairies permanentes
2018
– Respecter la biodiversité. – Le maintien des prairies permanentes permet d'éviter la diminution de surfaces représentant des réservoirs de biodiversité et des puits de carbone. Toutes les exploitations bénéficiant du paiement vert sont tenues de respecter ce critère, à l'exception de celles cultivées intégralement en agriculture biologique. Toutes les surfaces dans lesquelles l'herbe ou les plantes fourragères prédominent depuis au moins cinq ans sont considérées comme pâturages ou prairies permanentes. Un suivi est effectué au niveau régional. Par ailleurs, un ratio est établi entre la …
Les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales
2018
– La conditionnalité des aides du premier pilier. – Les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ont été mises en place en 2003 1504167123256 . Elles sont définies par les États membres selon des conditions nationales et régionales. Il s'agit d'exigences environnementales minimales conditionnant le versement des DPB 1506160271785 . Les BCAE visent avant tout la préservation des …
Les paiements connexes
2018
– Le paiement aux jeunes agriculteurs. – Le paiement aux jeunes agriculteurs, également optionnel, a été activé par la France afin de soutenir l'installation des jeunes agriculteurs 1504166990687 . Il prend la forme d'une prime supplémentaire aux DPB activés, dans la limite de trente-quatre hectares par exploitation comportant un jeune agriculteur. Son montant, estimé à 70 € l'hectare, dépend du nombre de …
Les paiements connexes
2018
– Le paiement redistributif. – Le paiement redistributif permet aux États membres de bonifier les DPB pour les exploitations de taille modeste 1506146105899 . En France, les DPB sont majorés de 100 € l'hectare sur les cinquante-deux premiers hectares. …
Les modalités du transfert
2018
– Transfert des DPB et valorisation. – La valorisation des DPB est délicate. Elle dépend en effet des paiements auxquels ils ouvrent droit 1504166719497 . En 2018, la valeur moyenne des DPB est de 87 € l'hectare. …
Les modalités du transfert
2018
– Les prélèvements sur les transferts. – Les États de l'Union européenne ont la possibilité d'effectuer un prélèvement à l'occasion d'un transfert de DPB, permettant d'alimenter la réserve nationale. Ce prélèvement prend la forme d'une réduction du nombre de droits transmis ou d'une réduction de la valeur de ces droits. La France a fait le choix d'opérer une réduction de la valeur faciale des DPB de 30 % à compter de 2018 1509287284445 . Le prélèvement ne s'opère que sur les transferts réalisés sans le foncier (C. rur. pêche marit., art. D. 615-29). Par ailleurs, aucun prélèvement n'est …
La maîtrise de l'assiette fiscale
2018
– Une optimisation de l'imposition. – À la place du barème progressif de l'IR, la société à l'IS est imposée sur ses bénéfices à des taux variant entre 15 et 33,33 %. La pression fiscale subie par l'agriculteur peut être sensiblement la même, que les revenus de l'entreprise soient soumis à l'IS ou à l'IR. Mais ce constat ne s'applique que si les dividendes sont entièrement distribués. En effet, à défaut de distribution, les bénéfices dégagés par l'entreprise sont uniquement soumis à l'impôt sur les sociétés. Cette fiscalité orientée vers l'entreprise incite les associés à mettre en place des …