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Les chemins ruraux et les notions voisines
2018
Les chemins ruraux ne se confondent pas avec les chemins communaux (C. voirie routière, art. L. 141-1) 1494752065977 (§ I) . Il existe également d'importantes différences entre les chemins ruraux et les chemins d'exploitation (§ II) . …
Les chemins ruraux
2018
Les chemins ruraux présentent des différences fondamentales avec d'autres notions voisines telles que les chemins communaux et les chemins d'exploitation (Sous-section I) . Ils créent en effet des droits et des obligations pour les propriétaires riverains (Sous-section II) . Leur aliénation est également soumise à des règles strictes et exclusives (Sous-section III) …
Les contraintes liées à la récupération des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
2018
Le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter devient titulaire d'un bail. …
L'accroissement du territoire agricole
2018
La quête d'espace pour le développement de l'agriculture est une nécessité. La déprise agricole n'est d'ailleurs pas un problème nouveau 1492962794882 . En 2015, le législateur a réaffirmé la nécessité de déployer des modes de valorisation innovants par leur potentiel de production et leur gestion durable 1498979960013 …
Les avantages financiers
2018
– Les bénéficiaires de la subvention. – Les particuliers, les groupements fonciers agricoles (GFA), les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les sociétés civiles immobilières et les associations syndicales de propriétaires sont tous éligibles au dispositif. L'octroi de l'aide est subordonné à l'engagement de ne pas démembrer les unités foncières constituées pendant une durée minimum de quinze …
Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux
2018
– La zone d'échange. – Le périmètre des ECIR est strictement encadré par la loi. Il s'agit de parcelles nécessairement situées dans le même canton ou dans une commune limitrophe du canton concerné. En dehors de ces hypothèses, les échanges portent sur des parcelles contiguës aux propriétés rurales de l'échangiste les recevant. La contiguïté est prise au sens large et non au sens d'unité géographique stricto sensu . Ainsi, les parcelles non séparées par une autre propriété sont contiguës. Par exemple, un ruisseau ou un chemin n'est pas un obstacle à la notion de contiguïté, à condition qu'il …
La rectification de l'erreur portant sur le droit de propriété
2018
– La rectification après le délai de recours. – Des erreurs sont fréquemment constatées à la lecture des procès-verbaux. Les exemples sont nombreux : les biens délaissés sont propres et l'attribution de parcelles est faite au nom des deux époux ; les parcelles sont mentionnées comme faisant partie d'une indivision alors qu'il s'agit d'un démembrement de propriété. Les erreurs portent également sur les quotes-parts indivises, etc. En principe, la rectification d'un acte entaché d'erreur est opérée par un acte de même nature passé dans les mêmes formes et entre les mêmes …
La rectification de l'erreur portant sur le droit de propriété
2018
– Le recours contre les décisions d'attribution. – Un recours contre les erreurs commises lors des attributions existe. Les propriétaires saisissent la CDAF. Cette dernière statue sous réserve des droits des tiers. Soit elle rectifie le procès-verbal, soit elle alloue une indemnité en cas de préjudice subi par le véritable …
Le sort du bail rural
2018
– La perte du bénéfice du report du bail rural sur les parcelles attribuées. – Nombre de preneurs perdent malgré eux le bénéfice du report du bail sur les parcelles attribuées. Le législateur a en effet omis de préciser les modalités d'exercice de ce droit. La loi ne fixe aucun délai pour exercer l'option. …
Le sort des pactes de préférence
2018
– La réforme du droit des obligations. – Le pacte de préférence est défini comme le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui, dans le cas où elle déciderait de contracter (C. civ., art. 1123). …