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Le champ d'application du contrôle
2018
– Nature du contrôle. – Le contrôle consiste à interdire ou à réglementer les plantations et les semis d'essences forestières ou la reconstitution après une coupe rase dans des zones définies 1511024591615 . Ce contrôle n'est toutefois pas applicable aux parcs ou jardins attenant à une habitation (C. rur. pêche marit., art. L. 126-1). Par ailleurs, les interdictions de reconstitution de boisements sont obligatoirement compatibles avec les objectifs définis par le programme régional de la forêt et du bois (PRFB) 1509910271787 …
La réponse à la demande
2018
– La durée de validité de l'autorisation. – La validité d'une autorisation de défrichement est de cinq ans (C. for., art. D. 341-7-1). Ce délai est prorogeable dans une limite globale de trois ans : …
La réponse à la demande
2018
– La compensation forestière. – Toute autorisation de défrichement comporte une ou plusieurs conditions particulières imposées au demandeur (C. for., art. L. 341-6). Il s'agit de la compensation forestière. Des exceptions sont néanmoins prévues dans le cadre d'autorisations de défrichement accordées pour des motifs « de préservation ou de restauration du patrimoine naturel ou paysager » dans les réserves naturelles, parcs nationaux et régionaux, sites Natura 2000, sites classés, réserves biologiques et espaces gérés par les conservatoires d'espaces naturels 1509551704168 …
La réponse à la demande
2018
– Autorisation tacite. – Pour les bois des particuliers, l'autorisation est tacite à défaut de réponse dans le délai légal, éventuellement prorogé en cas de reconnaissance du terrain (C. for., art. R. 341-4) 1509568988526 . Le demandeur a la possibilité d'obtenir une attestation d'autorisation tacite. …
La réponse à la demande
2018
– Reconnaissance du terrain. – Le demandeur (et le propriétaire s'il est différent) est informé de l'opération de reconnaissance au moins huit jours à l'avance (C. for., art. R. 341-5). Si la demande est susceptible d'être rejetée (C. for., art. L. 341-5) ou subordonnée à au moins une condition (C. for., art. L. 341-6), le procès-verbal de reconnaissance est notifié au demandeur, disposant d'un délai de quinze jours pour formuler ses …
La définition du défrichement
2018
– Défrichement indirect. – Le défrichement est qualifié d'indirect si l'opération volontaire entraîne à terme les mêmes conséquences que le défrichement direct, bien que l'état boisé soit maintenu temporairement 1509297833472 . …
La mise en œuvre de l'appropriation
2018
– Procédure pour les propriétés bâties (deuxième catégorie). – Cette procédure est plus formelle que la précédente. Elle se décompose en deux temps (CGPPP, art. L. 1123-3) : …
Les biens sans maître, propriété des communes
2018
– Trois catégories de biens sans maître. – Il en existe trois catégories, concernant les forêts à des degrés divers. …
Les biens sans maître, propriété des communes
2018
– Un regain d'intérêt. – Les biens sans maître connaissent un regain d'intérêt après deux siècles d'endormissement. De 1804 à 2004, les biens sans maître appartenaient à l'État. …
Les ECIF hors périmètre d'aménagement
2018
– Prise en charge des frais d'acte. – Lorsque les échanges sont établis par acte notarié, le département prend en charge les frais si la commission départementale d'aménagement foncier reconnaît leur utilité pour l'aménagement foncier (C. rur. pêche marit., art. L. 124-4). Cette solution s'applique également aux échanges comportant des parcelles forestières d'une valeur inférieure à 7 500 € (C. rur. pêche marit., art. L. 121-24, al. 2) et des usucapions (C. rur. pêche marit., …