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Les charges incombant à l'usufruitier
2018
– L'état du bois lors de l'entrée en jouissance. – L'usufruitier est tenu de faire dresser un état du territoire forestier lors de l'ouverture de l'usufruit (C. civ., art. 600). Cette obligation est rarement respectée. À défaut, le nu-propriétaire a la faculté de prouver par tous moyens la consistance du bois, notamment à l'aide du plan simple de gestion et des photographies aériennes disponibles à l'IGN ou sur internet 1495833143003 . L'état des bois se révèle parfois précieux, notamment si le nu-propriétaire considère que l'usufruitier a …
Les autres bénéfices de la forêt
2018
– La chasse et les loisirs. – Le droit de chasse appartient à l'usufruitier. Les baux de chasse sont consentis par l'usufruitier dans la limite de neuf années (C. civ., art. 595). La promenade et les loisirs en forêt reviennent également à l'usufruitier. Toutefois, il ne s'agit pas d'un droit exclusif. Le nu-propriétaire a la possibilité d'y circuler, au moins pour l'exercice des droits sur les arbres dont les coupes lui …
Les droits de l'usufruitier sur les taillis
2018
– Les arbres de pépinières. – Au même titre que les taillis, l'usufruitier a droit aux arbres et plantes de pépinières. Ils sont enlevés périodiquement et vendus. Ils sont remplacés par des semis ou par des plants nouveaux. En toute hypothèse, l'usufruitier a l'obligation de conserver la substance de la pépinière et de l'entretenir comme le propriétaire lui-même ou suivant l'usage des …
Les droits de l'usufruitier sur les taillis
2018
– L'aménagement. – L'usufruitier doit néanmoins se conformer à l'aménagement ou l'usage constant des propriétaires, en respectant l'ordre et la quotité des coupes, en vertu du principe général de jouissance raisonnable des biens (C. civ., art. 601). Il doit observer l'aménagement existant au moment de l'ouverture de l'usufruit, même si cet aménagement était partiel. Pour jouir de l'usufruit, il importe peu que les taillis aient déjà fait l'objet d'aménagements 1495825771724 . À défaut, l'usufruitier se conforme en effet à l'usage général des propriétaires forestiers de la région. La loi …
Le mode d'exploitation, critère de répartition des droits entre l'usufruitier et le nu-propriétaire
2018
– La distinction taillis et futaie. – Hormis les arbres fruitiers et ceux des pépinières, il n'existe que deux catégories d'arbres dans le Code civil. Les bois taillis proviennent de rejets sur souches. Les futaies sont le fruit d'ensemencements naturels ou par la main de l'homme. Les arbres ne sont pas différenciés selon leur essence 1506758912620 …
Les fonctions de la forêt
2018
– Les usages du bois. – La production de bois assure des matériaux pour les entreprises de meubles, charpentes, panneaux, huisseries, parquets, cartons, papiers, etc. Le bois est également utilisé pour la production d'énergie. Alors dénommé bois-énergie ou bois-biomasse, ce combustible est employé sous diverses formes 1494694173903 dans des installations individuelles, industrielles ou collectives. Il produit de la chaleur, de l'électricité ou des biocarburants après transformation (gaz naturel de synthèse). Gérée durablement, la ressource est infinie, à la différence des autres matières …
Les fonctions de la forêt
2018
– La fonction économique de la forêt. – La fonction de production de bois attachée à la forêt métropolitaine française est essentielle pour la préservation du territoire forestier et pour l'économie de la nation en général. …
Les droits d'usage forestiers
2018
– La création de nouveaux droits d'usage forestiers. – Depuis la promulgation du Code forestier en 1827, « il ne peut être fait dans les bois et forêts de l'État aucune concession de droit d'usage de quelque nature que ce soit et sous quelque prétexte que ce soit » (C. for., art. L. 241-1). Cette prohibition s'étend aux forêts des collectivités et personnes morales relevant du régime forestier (C. for., art. L. 242-2). La création de droits d'usage étant désormais interdite, ils ne peuvent s'acquérir par prescription 1492956941933 …
La concurrence des usages forestiers et de la multifonctionnalité
2018
Face au droit de propriété en théorie absolu, la survivance des droits d'usage forestiers démontre la possibilité de distribuer les utilités de la forêt entre plusieurs personnes. Par ailleurs, les fonctions environnementale et sociale de la forêt, désormais inscrites dans la loi, s'ajoutent aujourd'hui à son rôle économique premier (C. for., art. L. 121-1) 1492432521957 …
Un droit de propriété en théorie absolu
2018
Dans le cadre de la rédaction d'un acte de vente d'une forêt, il est impératif de faire déclarer au vendeur l'existence des contrats de vente d'arbres ainsi que les travaux forestiers en cours. À défaut, ils sont inopposables à l'acquéreur. …