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La bande littorale des cent mètres (C. urb., art. L. 121-16 à L. 121-20)
2024
– La notion « d'espaces urbanisés ». – La notion d'espaces urbanisés est appréciée par le Conseil d'État qui, depuis 2008, considère qu'un tel espace « appartient par nature à une agglomération ou à un village existant au sens de l'article L. 121-8 du [Code de l'urbanisme] » 143 . L'espace urbanisé est « caractérisé par une densité significative des constructions » 144 . À cet égard, un lotissement ne constitue ni un village, ni une agglomération au sens de cette disposition 145 . Dans le même sens, le Conseil d'État juge que la présence de quelques constructions individuelles ne suffit pas à …
Dans les espaces proches du rivage : l'extension limitée de l'urbanisation (C. urb., art. L. 131-13)
2024
– Les dérogations. – Le législateur a prévu des dérogations 142 : les installations, constructions et ouvrages mentionnés à l'article L. 121-4 du Code de l'urbanisme dont la localisation répond à une nécessité technique impérative ; les stations d'épuration d'eaux usées (C. urb., art. L. 121-5 et R. 121-1) ; les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables dans les petits territoires insulaires (C. urb., art. L. 121-5-1) ; les constructions ou installations nécessaires aux cultures marines (C. urb., art. L. 121-10) ou encore la reconstruction à …
Sur l'ensemble du territoire communal : le principe de l'urbanisation en continuité (C. urb., art. L. 121-8)
2024
– Principe de l'urbanisation en continuité. – Le premier alinéa de l'article L. 121-8 du Code de l'urbanisme pose le principe selon lequel l'extension de l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et les villages existants. Une zone est considérée comme déjà urbanisée lorsqu'elle comporte « un nombre et une densité significatifs de construction » 113 …
Le régime général de l'urbanisation
2024
– L'objectif de la loi Littoral est de s'opposer à la fois au mitage et à la constitution d'un véritable mur en front de mer. – À cet effet, le législateur a identifié trois zones soumises à un régime d'autant plus restrictif que l'on se rapproche du rivage, dont les règles s'appliquent parfois cumulativement. …
Commentaire de la réponse de ChatGPT
2024
– Plan. – Après avoir posé les définitions et fait observer que le ZAN concernait l'ensemble du territoire alors que la loi Littoral protégeait les côtes françaises, l'intelligence artificielle souligne que cette dernière loi demeure le principal instrument de protection des littoraux (A), désormais renforcé par le ZAN …
La non-application de la loi Climat et Résilience
2024
– En l'absence de document d'urbanisme, l'apparente non-application de la loi Climat et Résilience. – Comme nous l'avons vu, les objectifs de sobriété foncière posés par la loi Climat et Résilience, pour leur application, supposent d'être traduits « en cascade » dans les documents locaux d'urbanisme : la réduction du rythme de la consommation d'espaces doit être déclinée à l'échelle régionale, dans le cadre des documents de planification régionale, puis au niveau du bloc local, dans les documents d'urbanisme locaux. La conclusion est donc limpide : les territoires non couverts par un document …
Les territoires soumis au règlement national d'urbanisme dans toutes ses dispositions
2024
– En l'absence de document d'urbanisme, la règle de la constructibilité limitée. – Le règlement national d'urbanisme comporte une série de règles relatives à l'utilisation des sols qui ont vocation à s'appliquer en principe sur l'ensemble du territoire. Par exception, l'article L. 111-1 du Code de l'urbanisme dispose que certaines dispositions du règlement national d'urbanisme (art. L. 111-3 à L. 111-5 : règles de la constructibilité limitée et L. 111-22 070 ) ne s'appliquent pas aux communes pourvues d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte …
Une politique comptable focalisée sur quelques parcelles au détriment de l'aménagement global du territoire et de la santé des sols ?
2024
– Le ZAN se focalise sur la parcelle. – En témoigne jusqu'à la caricature le feuilleton de la nomenclature, du polygone et des jardins pavillonnaires. Une politique ambitieuse de préservation de l'environnement devrait davantage s'appuyer sur les trames vertes et bleues, véritables corridors écologiques franchissant les propriétés. Au contraire, « hectare par hectare, la logique comptable du ZAN rive l'œil sur la parcelle » 066 …
Une politique comptable focalisée sur quelques parcelles au détriment de l'aménagement global du territoire et de la santé des sols ?
2024
– Le ZAN ne s'intéresse pas à la santé des sols. – La recherche de l'équilibre prévu par l'article L. 101-2-1 du Code de l'urbanisme entre sols artificialisés et non artificialisés sur la base de la nomenclature paraît trop binaire. En effet, le sol fournit des services écosystémiques essentiels : production d'aliments, réservoir de biodiversité, stockage du carbone, régulation des flux d'eau… Et le professeur Philippe Billet de s'interroger à l'occasion d'une table ronde organisée au Sénat le 13 décembre 2023 sur la manière de concilier « une altération immédiate et durable des fonctions …
Une application impossible ?
2024
– Proposition. – Dans ces conditions, il est essentiel qu'à l'exemple de l'expérimentation allemande un système de cession de droits à artificialiser soit mis en place afin de corriger les inévitables imperfections qui résulteront d'un processus décisionnel aussi complexe sur un sujet aussi sensible. Tout comme il est indispensable que soit réglé le sort des droits à artificialiser à l'issue des périodes décennales : seront-ils perdus au risque de conduire à des opérations précipitées en fin de décennie ? Pourront-ils être reportés sur la période suivante pour réaliser un projet de fond ? Ou …