3792 Résultats trouvés
La couverture assurantielle
2024
Il est très difficile voire impossible de disposer de chiffres sur les sinistres constatés, et donc de dresser un bilan objectif de la GPC. Son utilisation est par ailleurs à ce jour très confidentielle compte tenu de sa complexité de mise en œuvre et de son coût très important pour les opérateurs. Ceci étant, la SAR indique n'avoir eu à indemniser qu'un seul sinistre durant les dix dernières …
La couverture assurantielle
2024
– Absence de condition résolutoire. – Un sinistre est considéré comme constitué dès lors que les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies : …
L'éligibilité à la GPC commercialisée par la SAR
2024
– La police peut être souscrite avant ou après la survenance d'un recours en annulation. – La souscription de la GPC avant recours doit avoir lieu au plus tard dans les quinze jours de la délivrance de l'arrêté de permis de construire. En présence d'un recours, la GPC doit être souscrite dans les trente jours suivant la notification du recours auprès du titulaire de …
L'éligibilité à la GPC commercialisée par la SAR
2024
– Un champ d'application plus large que celui de la SMABTP. – La SAR dispose d'une capacité de souscription pour des dossiers éligibles jusqu'à 130 millions d'euros de risques, voire au delà. Cependant, la SAR précise que « les dossiers de plus grande ampleur sont soumis à l'accord préalable de la compagnie d'assurance. Nous avons déjà couvert une opération de construction d'un complexe tertiaire pour un montant de garantie de 212 M€ au bénéfice d'un maître d'ouvrage international » 736 …
La GPC proposée par la SAR
2024
– En 2015, une nouvelle offre de GPC est mise sur le marché. – Cette offre a été réalisée en co-conception par la compagnie d'assurance XL Insurance, appartenant au groupe XL, et la SAR (société de courtage d'assurance spécialisée dans l'analyse, la prévention, et l'assurance du risque légal). La SAR a négocié avec XL Insurance un contrat-cadre de partenariat aux termes duquel un mandat de commercialisation de la GPC lui a été confié. En 2018, AXA XL rachète le groupe XL, lui-même détenteur de XL Insurance. Depuis début 2024, AXA XL n'émet plus ce type de police d'assurance, les polices …
La pratique du Title Insurance à l'étranger
2024
– Le déploiement de l'assurance en cas de découverte d'une irrégularité. – L'assurance titres est également apparue dans des pays bénéficiant d'un système foncier performant. C'est le cas au Québec où ce type d'assurance est commercialisé dans les hypothèses où les investigations du notaire mettront en évidence une irrégularité juridique, par exemple dans la chaîne de …
Illustration jurisprudentielle du dispositif
2024
– Exemple. – Un arrêt du Conseil d'État du 3 juin 2020 permet d'illustrer la mécanique du sursis à statuer en matière d'urbanisme 686 . …
Présentation du dispositif
2024
– C'est au juge qui a prononcé le sursis à statuer d'apprécier tant l'effet régularisateur que la légalité de la mesure de régularisation. – Plus largement, l'article L. 600-5-2 du Code de l'urbanisme, inspiré des préconisations du groupe de travail présidé par Maugüé, dispose que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement …
Le sursis à statuer
2024
– Plan. – Le sursis à statuer permet de régulariser un permis de construire dont une partie est entachée d'illégalité (A). La portée de ce mécanisme est considérable, comme une illustration suffira à le montrer (B). …
La jurisprudence Danthony (CE, 23 déc. 2011)
2024
– La danthonysation des vices, élément de sécurité juridique. – L'application de la jurisprudence Danthony diminue la portée des vices de procédure. …