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Les droits d'opposition
2023
Lorsque le fonds à surplomber est un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndicat des copropriétaires peut s'opposer aux droits prévus aux I et II de l'article L. 113-5-1 du Code de la construction et de l'habitation par décision motivée. Le syndic inscrit à l'ordre du jour d'une assemblée générale des copropriétaires …
La garantie des droits du propriétaire voisin
2023
Trois catégories de droits sont reconnues au propriétaire du fonds à surplomber : droits d'information (A), droits à indemnisation (B) et droits d'opposition (C). …
Le droit principal et ses limites
2023
– Un droit limité dans l'espace. – La première de ces précautions a consisté à exclure la création d'un véritable « droit à l'empiètement ». Soucieux de mesurer l'atteinte portée aux prérogatives du propriétaire voisin, le droit de surplomb pour isolation par l'extérieur ne permet de réaliser celle-ci qu'en surplomb, et précisément « à deux mètres au moins au-dessus du pied du mur, du pied de l'héberge ou du sol, sauf accord des propriétaires des deux fonds sur une hauteur inférieure …
Le droit de surplomb par l'extérieur
2023
– Nature juridique de ce nouveau droit de surplomb. – La nature exacte de ce nouveau droit fait débat. On comprend, à l'examen des travaux préparatoires, que le législateur a tout fait pour éviter de porter une atteinte excessive au droit de propriété. En particulier, il n'a pas retenu les propositions qui tendaient à ériger ce droit de surplomb en une véritable servitude légale, à l'instar de celle qui existe au profit d'un fonds enclavé. Certains auteurs, des plus autorisés, considèrent qu'il ne peut s'agir d'une servitude, l'exercice de ce droit emportant transfert de propriété au profit …
Le droit de surplomb par l'extérieur
2023
Prémices : dès 2013 , la Compagnie des architectes de copropriété appelle à l'institution d'une servitude propre à permettre à un bâtiment d'être isolé par l'extérieur en portant emprise sur le fonds voisin 1132 . Première étape : 2015. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte 1133 (TEPCV) instaure une obligation de réaliser, lors de travaux de ravalement, une isolation thermique 1134 . Le cas, pourtant fréquent, où ces travaux créent un empiètement sur le fonds voisin n'est pas alors traité. Seconde étape : 2018. Le 114 e Congrès des notaires propose « la …
Le gel du loyer
2023
– Le champ d'application. – Cette interdiction de hausse de loyers concerne : …
Les critères de la performance énergétique dans la définition du logement décent
2023
– L'obligation de délivrer un logement décent… – L'article 6, alinéas 1 er et 2, de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, dite « loi SRU », complétée par la loi n o 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi Elan », impose aux bailleurs de délivrer à leurs locataires un logement décent. Le décret n o 2002-120 du 30 janvier 2002, pris en application la loi du 13 décembre 2000, fixe les critères du logement …
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
2023
– Le contenu augmenté. – Depuis le 25 août 2021, le DPE doit comporter une information sur les conditions d'aération ou de ventilation 1110 et mentionner la quantité d'énergie issue de sources d'énergies renouvelables, utilisée dans le bâtiment ou la partie de bâtiment à usage d'habitation, en distinguant celle produite par des équipements installés à demeure de celle véhiculée par des réseaux de distribution d'électricité, de gaz ou de chaleur 1111 …
Le projet de plan pluriannuel de travaux
2023
– L'insertion dans le carnet d'entretien. – Les travaux prescrits dans le plan pluriannuel de travaux ainsi que leur échéancier et, le cas échéant, ceux prescrits par le diagnostic technique global, sont intégrés dans le carnet d'entretien de l'immeuble. …
Le projet de plan pluriannuel de travaux
2023
– Le vote en assemblée. – Les modalités d'élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux sont votées à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 1100 . …