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Les ORT
2023
Les ORT ont donc pour objet, selon le Code de l’urbanisme, « la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des logements et des locaux commerciaux et artisanaux ainsi que contre l’habitat indigne, réhabiliter l’immobilier de loisir, valoriser le patrimoine bâti et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable » 245 …
La mise en place de la convention de PPA
2023
Le Projet Partenarial d’Aménagement (PPA) 236 est un dispositif contractuel devant favoriser le développement de projets urbains mixtes souvent complexes combinant logements, commerces et activités. L’objectif de la loi est de promouvoir un partenariat privilégié entre l’État et les collectivités – particulièrement à l’échelon intercommunal, en conduisant, chaque partie prenante à prendre des engagements réciproques notamment financiers. Il est alors possible aux parties d’identifier les équipements publics répondant aux besoins du projet de territoire, leur localisation et leur financement …
L’OFS, un patrimoine dédié à l’intérêt général
2023
L’objectif d’intérêt général qui lui est assigné, et les outils privilégiés dont il bénéficie pour constituer son patrimoine et produire du logement abordable, justifie que l’accès au régime juridique de l’OFS fasse l’objet d’un contrôle. C’est tout l’objet de l’agrément du préfet de région, prérequis indispensable à la qualification d’OFS d’une structure. Car l’OFS n’est pas une forme de société ou de structure à part entière. Il s’agit d’un régime juridique découlant de l’agrément du préfet de région, ne pouvant être délivré qu’à des structures ayant, pour tout ou partie de leur activité, …
L’OFS, un patrimoine dédié à l’intérêt général
2023
Tout le régime juridique de cette structure est dirigé vers sa finalité, la production de logements abordables : son patrimoine, ainsi que les bénéfices réalisés dans le cadre de son activité principale qu’est le BRS, restent affectés à un but, à la finalité pour laquelle il a été constitué. Ainsi, les bénéfices réalisés sont entièrement affectés au maintien ou au développement de l’activité de l’organisme. L’OFS doit par ailleurs obligatoirement constituer des réserves financières au titre de l’activité liée au bail réel solidaire ; toutes les recettes générées par l’activité BRS doivent …
L’OFS, garant d’une politique publique
2023
Afin de mener à bien ces missions, l’OFS détient, et ce depuis sa création, de nombreuses compétences allant au-delà du droit commun pour constituer son patrimoine mais également pour en maîtriser son affectation pendant une très longue durée. Pour constituer le patrimoine nécessaire à l’exercice de ses missions il peut naturellement procéder par voie d’acquisition, d’apport en nature ou numéraire 204 , ou encore par voie d’appel à la générosité publique ou par libéralités 205 . Mais il bénéficie également d’outils spécifiques : il peut mobiliser le dispositif de la décote prévue à l’article …
Les organismes de foncier solidaire et autres foncières publiques dédiées au logement
2023
Le Président François Hollande avait annoncé à l’occasion du bicentenaire du groupe Caisse des dépôts et consignations la création d’une « grande société foncière publique » présentée par la suite, dans le rapport de préfiguration qui lui a été remis par Thierry Repentin, « comme une société anonyme mandatée par l’État pour accomplir une mission d’intérêt général. Sa vocation est de mobiliser du foncier public (appartenant à l’État, aux établissements publics, et aux collectivités locales) et privé. Elle facilitera et accélérera l’émergence de programmes de logements répondant aux besoins de …
Les organismes de foncier solidaire et autres foncières publiques dédiées au logement
2023
L’enjeu de l’accès au foncier suscite régulièrement des tentations de création de foncières publiques dotées de moyens humains et financiers adéquats pour constituer un patrimoine dédié à la création de logements et le maîtrise sur le long terme. Naturellement, cela supposerait de respecter les règles strictes dans le cadre desquelles les collectivités territoriales et les OLS/I sont en droit de constituer des sociétés et, plus généralement, de concilier cette action avec le principe de liberté du commerce et de l’industrie qui tend à préserver l’activité des opérateurs privés. Les …
Portage foncier, études préalables et requalification
2023
Le portage consiste à assurer la gestion des biens jusqu’à leur cession. Les recettes locatives viennent en abattement des coûts de portage. …
Acquisition foncière
2023
Les EPF négocient et achètent les biens inscrits dans les périmètres définis dans la convention, suivant deux modes d’intervention : …
Signature d’une convention d’intervention foncière
2023
Le dernier alinéa de l’article L. 321-1 du Code de l’urbanisme précise que « l’action des établissements publics fonciers pour le compte de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d’un autre établissement public s’inscrit dans le cadre de conventions ».C’est dans ce contexte que les EPF signent des conventions, couramment appelées « conventions d’intervention foncière » avec la ou les collectivités publique(s) concernée(s), qui consistent à fixer un périmètre foncier, une durée d’intervention et une enveloppe financière définie sur la base des diagnostics fonciers …