Acquisition foncière

Acquisition foncière

Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
Les EPF négocient et achètent les biens inscrits dans les périmètres définis dans la convention, suivant deux modes d’intervention :
  • la maîtrise foncière, c’est-à-dire l’acquisition de la totalité de la superficie d’un site ;
  • la veille foncière, à savoir la mise en place d’acquisitions en fonction des opportunités sur une zone géographique donnée.
Les acquisitions foncières sont réalisées soit à l’amiable, soit par voie forcée. Dans ce cadre, les EPF sont le plus souvent délégataires du droit de préemption urbain ou du droit de préemption en zone d’aménagement différé (ZAD) et du droit de priorité. Ils peuvent également acquérir les bien par voie d’expropriation après avoir été désignés « autorité expropriante ».