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L'attribution aux locataires exploitant en bio
2018
Le locataire d'une parcelle en agriculture biologique est également prioritaire pour toute attribution nouvelle de parcelle certifiée. …
Les réattributions obligatoires
2018
– Les immeubles à utilisation spéciale. – Les immeubles à utilisation spéciale bénéficient d'aménagements d'ordre technique permanents 1487532779783 . Ils sont obligatoirement réattribués, sauf s'ils sont utiles à l'exécution d'équipements communaux. Dans ce cas, ils peuvent être attribués à la commune, à la demande du conseil municipal. Les immeubles réattribuables peuvent également faire l'objet de modifications de limites indispensables à l'aménagement foncier (C. rur. pêche marit., art. L. 123-1), sans aboutir à une véritable transformation 1487532984494 …
Les réattributions obligatoires
2018
– Le régime des réattributions. – Certaines catégories de biens compris dans le périmètre d'aménagement obéissent au régime particulier de réattribution à leur propriétaire. …
Le principe des terrains non bâtis et ses exceptions
2018
– Les propriétés bâties. – Les propriétés bâties sont également concernées par l'AFAF (C. rur. pêche marit., art. L. 123-2). Les bâtiments et les terrains en constituant les dépendances indispensables et immédiates peuvent également être inclus dans le périmètre d'aménagement. Les terrains constituant des dépendances indispensables et immédiates sont ceux « contigus » et non « ceux situés à proximité ». La notion de bâtiment regroupe toute construction existante même vétuste, même exonérée de toute imposition foncière 1487531899100 . Les propriétaires de bâtiments ont la faculté d'exiger …
Les biens concernés par l'AFAF
2018
Pour atteindre les objectifs d'amélioration des conditions d'exploitation, le rapprochement des terres du centre d'exploitation est indispensable. Or, le centre d'exploitation à prendre en considération est celui du propriétaire et non celui du fermier en place. Lorsque le propriétaire n'est pas l'exploitant, ce critère laisse …
Une opération administrative imposée
2018
– Le principe d'équivalence (C. rur. pêche marit., art. L. 123-4). – L'attribution des parcelles comprises dans le périmètre de l'AFAF doit respecter le principe d'équivalence. Il permet de fournir à chaque propriétaire une surface équivalente en valeur de productivité réelle à celle des terrains apportés. Les emprises nécessaires à la réalisation des ouvrages collectifs sont …
Une opération administrative imposée
2018
Ce transfert s'impose aux propriétaires. Leur accord ne conditionne pas le déclenchement de la procédure. En vertu du principe d'équivalence des apports et des attributions, les propriétaires reçoivent des terres ou des soultes 1487527397237 . …
La procédure d'aménagement foncier agricole et forestier
2018
Une fois le projet validé, la commission communale procède à l'échange des droits de propriété. …
L'amélioration du territoire agricole
2018
– La mise en valeur des terres. – L'aménagement foncier regroupe plusieurs dispositifs, et notamment : …