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Les organisations de producteurs
2018
Depuis 2006, les propriétaires forestiers ont la possibilité de se grouper 1504533760066 au sein d'organisations de producteurs (OP). …
Les OGEC
2018
– Conditions propres à la gestion de l'organisme. – Outre les conditions statutaires, l'organisme demandeur est tenu de satisfaire aux obligations suivantes (C. for., art. D. 332-3) : …
Les OGEC
2018
– Définition. – Les organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun (OGEC) mettent en valeur les forêts de leurs adhérents grâce à la mise en commun de moyens humains et matériels permettant l'organisation de la gestion sylvicole, la récolte et la commercialisation des produits forestiers, notamment en vue de l'approvisionnement des industries de la transformation du bois (C. for., …
Les GIEEF
2018
– La reconnaissance du GIEEF. – Le GIEEF est un label accordé par l'État. Le dossier de demande de reconnaissance est déposé auprès du préfet de la région où se situe la majorité des superficies concernées. Il contient (C. for., art. D. 332-14) : …
Les GIEEF
2018
– Une union libre. – Les textes n'imposent aucune forme particulière au GIEEF. Il n'a pas de droit la personnalité morale 1504513612316 . Il s'agit d'une union libre de propriétaires, sans statut de rattachement. Mais, à défaut de statut particulier, une convention liant les propriétaires s'impose. Ainsi, il est recommandé de se regrouper au sein d'organismes dotés de la personnalité morale, notamment au sein d'associations syndicales libres de gestion forestière (ASLGF) 1504455108165 . La personnalité juridique du groupement et ses organes représentatifs confèrent de la sécurité juridique …
Les coopératives forestières
2018
– Droits et obligations du coopérateur. – L'adhésion à une coopérative oblige le propriétaire forestier à utiliser exclusivement les services de la coopérative. Toutefois, chaque coopérateur est libre de faire appel à la coopérative pour certains services et d'en réaliser d'autres par lui-même. Il est tenu de souscrire au capital de la coopérative à proportion des services …
Les effets du PSG
2018
– Consommation rurale et domestique. – La loi réserve le droit de procéder à des coupes en dehors du programme d'exploitation prévu au PSG, pour la consommation rurale et domestique du propriétaire, sous réserve que ces coupes restent l'accessoire de la production forestière et ne compromettent pas l'exécution du plan (C. for., art. L. 312-5, …
Les modalités d'établissement du PSG
2018
– Procédure d'agrément – recours. – Le projet de PSG est adressé par le propriétaire au centre régional de la propriété forestière (CRPF) dans le ressort duquel est située la totalité ou la majeure partie de la forêt (C. for., art. R. 312-6). Le CRPF le transmet au commissaire du gouvernement deux mois au moins avant la séance du conseil au cours de laquelle il sera examiné (C. for., art. R. 312-7). Le CRPF dispose d'un délai de six mois pour rendre sa décision (C. for., art. R. 312-7-2). Le silence gardé par le CRPF dans ce délai vaut décision de rejet (C. for., …
Les modalités d'établissement du PSG
2018
– Contenu du PSG. – Le PSG est établi conformément au schéma régional de gestion sylvicole (SRGS) (C. for., art. R. 312-5) 1508144335279 et, le cas échéant, au plan de prévention des risques (C. for., art. L. 144-1). Il prévoit une sage gestion économique (C. for., art. L. 112-2, al. 2). …
Les seuils de superficie
2018
– Exclusion des forêts à faible potentiel. – Les forêts offrant de faibles potentialités économiques et ne présentant pas d'intérêt écologique important sont dispensées de PSG (C. for., art. L. 122-5 et L. 312-1). Les bois et forêts d'une superficie inférieure à un seuil fixé par région (C. for., art. R. 312-1) peuvent ainsi en être dispensés, notamment ceux dont les potentialités de production sont inférieures à la moitié des seuils de production minimale fixés régionalement pour l'accès aux aides de l'État. L'absence d'intérêt écologique important concerne les bois et forêts ne faisant pas …