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La location d'une partie de la résidence principale
2018
– Civilement, une véritable location. – La location d'une partie de la résidence principale obéit aux contrats types des locations de biens à usage d'habitation vides ou meublés 1494335947169 . La pièce louée doit répondre aux conditions de décence imposées par la loi (V. n° ). …
La mise à disposition par un propriétaire d'une partie de sa résidence principale
2018
En quittant le foyer familial, les enfants laissent parfois un grand vide derrière eux. Pour le combler, certains propriétaires hébergent des personnes en leur proposant les chambres disponibles. Il s'agit d'un véritable partage de l'occupation, le logement étant habité par le propriétaire et un autre occupant. Deux situations se distinguent : la location d'une partie de la résidence principale (I) et l'hébergement intergénérationnel contre services (II) …
La définition et le régime de la sous-location
2018
– La sous-location d'une habitation à loyer modéré. – La sous-location d'un logement HLM est en principe interdite sous peine d'une amende de 9 000 € (CCH, art. L. 442-8). Par dérogation, les locataires ont la faculté de sous-louer une partie de leur logement à des personnes âgées de moins de trente ans, de plus de soixante ans, ou à des personnes adultes présentant un handicap, après information de l'organisme bailleur (CCH, art. L. 442-8-1). Cette disposition, introduite par la loi Molle, est un moyen de lutter contre la sous-occupation s'apparentant à de la vacance partielle 1496477364708 …
La définition et le régime de la sous-location
2018
– La sous-location et le simple hébergement. – Un locataire bénéficie du libre usage de son logement. À ce titre, il peut héberger gratuitement les personnes de son choix, aucune atteinte ne pouvant être portée à ce principe 1494317332101 . En revanche, le versement d'une contrepartie financière ou en nature caractérise une sous-location nécessitant l'accord écrit du …
La colocation
2018
– Le congé dans la colocation. – Chaque colocataire peut délivrer un congé au bailleur pour sa partie privative sans que cela n'entraîne de conséquences sur la validité du bail unique. La situation est évidemment la même en cas de pluralité de contrats de location. …
La colocation
2018
– Solidarité, indivisibilité et caution. – La signature d'un bail unique n'emporte pas de plein droit solidarité entre les locataires 1494244374900 . L'insertion d'une clause de solidarité et d'indivisibilité offre ainsi une garantie importante au propriétaire, notamment pour le paiement des loyers dus pendant la période de préavis d'un colocataire. À défaut, le locataire sortant peut s'en exonérer en invoquant la dispense de loyer prévue par l'article 15, I, alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989 1494246601596 . Le colocataire restant permet ainsi au colocataire sortant de s'exonérer de son …
La colocation
2018
La colocation, longtemps réservée aux étudiants, séduit de plus en plus les jeunes actifs et les familles monoparentales 1494241486642 . …
Le régime de la copropriété : statut de principe
2018
– Clause de non-concurrence. – Les clauses d'un règlement de copropriété visant à restreindre la concurrence sont réputées non écrites, contraires aux dispositions d'ordre public du statut 1491324659165 . À ce titre, il a été jugé qu'une clause de non-concurrence était étrangère à la destination de l'immeuble, son unique but étant de préserver des intérêts individuels et non collectifs 1489930571129 . La multifonctionnalité est une donnée supérieure, un intérêt …
La multifonctionnalité : des enjeux plus forts que les contraintes
2018
– Généraliste ou spécialiste ? – La construction d'un immeuble multifonctionnel implique la maîtrise des spécificités afférentes à chaque fonction. L'immeuble étant plus complexe, la demande de services plus diversifiée, les compétences des promoteurs se multiplient. À l'image des professionnels du droit, la spécialisation est nécessaire pour dénouer les difficultés et assimiler l'inflation normative 1489480534770 . La multifonctionnalité est-elle pour autant réservée aux opérateurs les plus structurés ? Un rapport paru en avril 2013 démontre que la multifonctionnalité est un enjeu compris …
La multifonctionnalité : des enjeux plus forts que les contraintes
2018
Le site internet new-yorkais « Walkscore » permet d'afficher un taux d'activités (restaurants, écoles, parcs, etc.) accessibles à un usager sans prendre sa voiture ou les transports en commun. En fonction de l'implantation de son habitation, le site attribue une note de mobilité pédestre : le Walk Score (indice de « marchabilité »). Par exemple, si le taux est compris entre 90 et 100, l'utilisateur se trouve dans une zone Walker's Paradise . À l'inverse, de 0 à 25, la marche à pied ne s'effectue que du domicile à la …