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La réponse à la demande
2018
– Bois et forêts des personnes publiques. – Une autorisation expresse est requise pour les bois et forêts des collectivités et personnes morales assimilées (C. for., art L. 211-1, I, 2°), relevant ou non du régime forestier (C. for., art. L. 214-13 et R. 214-30). Si le régime forestier est applicable, l'ONF rend un avis sur la demande de défrichement (C. for., art. R. 214-30). L'autorisation de défrichement ne prend effet qu'après distraction des parcelles concernées du régime forestier 1509547290129 …
La réponse à la demande
2018
L'autorisation de défrichement doit être obtenue avant la délivrance de toute autorisation administrative pour la réalisation de travaux (C. for., art. L. 341-1). Cette obligation est reproduite dans le Code de l'urbanisme (C. urb., art. L. 425-6). Cependant, le dépôt de la demande de permis de construire peut être effectué dès réception de l'accusé de réception constatant que la demande d'autorisation de défrichement est complète (C. urb., art. R. 431-19). Une seule exception à ce principe de priorité est prévue pour les autorisations de travaux de transport de gaz, d'hydrocarbures et de …
La demande d'autorisation
2018
– Évaluation des incidences Natura 2000. – Si le site est classé Natura 2000 et qu'une étude environnementale s'impose, une évaluation des incidences Natura 2000 est requise (C. env., art. R. 414-19, 3°) 1509540295039 . Une évaluation des incidences est également réalisée si la demande de défrichement bénéficie d'une dispense d'étude d'impact, dès lors que le site Natura 2000 figure sur la liste nationale ou sur la liste locale complémentaire (C. env., art. L. 414-4, III) 1509541651287 …
Les opérations exclues ou dispensées d'autorisation
2018
– Exemption d'autorisation en raison de la qualité du propriétaire. – Aucune autorisation de défrichement n'est à solliciter pour : …
Les opérations exclues ou dispensées d'autorisation
2018
– Les opérations exclues de la qualification de défrichement. – Les opérations suivantes ne constituent pas un défrichement (C. for., art. L. 341-2) : …
Le champ d'application du contrôle du défrichement
2018
– État boisé. – Pour qu'il y ait défrichement, il est nécessaire que le terrain soit préalablement en état boisé. En l'absence de définition légale, la caractérisation de l'état boisé ou de la vocation forestière résulte d'une constatation de fait et non de droit, soumise au contrôle du juge 1509306863045 …
Le contrôle du défrichement
2018
Le contrôle du défrichement recouvre des situations variées. Ainsi, il convient de préciser son champ d'application (Sous-section I) , avant d'envisager ses modalités de mise en œuvre (Sous-section II) . …
La valorisation des biens sans maître
2018
Les parcelles abandonnées, engendrant un véritable mitage du territoire forestier, constituent un obstacle à l'exploitation des peuplements et au regroupement de la propriété. L'appropriation des biens sans maître participe à la lutte contre le morcellement forestier. …
Les échanges et cessions d'immeubles forestiers
2018
Indépendamment de l'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière, la loi organise les échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers (ECIF). L'article L. 331-18 du Code forestier en définit l'objet et renvoie au Code rural et de la pêche maritime pour leur mise en œuvre (C. rur. pêche marit., art. L. 124-1 à L. 124-12). L'objectif des ECIF est d'améliorer la structure des fonds forestiers par voie d'échanges et de cessions de parcelles et au moyen d'un regroupement d'îlots de propriété, en vue de favoriser une meilleure gestion sylvicole. Deux régimes coexistent : les …
L'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière
2018
– Critères particuliers d'équivalence des biens apportés et attribués. – La commission détermine les divers peuplements forestiers compris dans le périmètre de l'aménagement. Pour chacun de ces peuplements, chaque propriétaire reçoit dans la nouvelle distribution, des terrains dont la surface est équivalente en valeur de productivité et des peuplements dont la valeur d'avenir est équivalente aux peuplements apportés (C. rur. pêche marit., art. L. 123-19) 1503066617465 . Ces calculs prennent en compte les servitudes maintenues ou créées, ainsi que la surface nécessaire aux ouvrages collectifs …