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La protection du littoral
2018
– Mesures particulières pour les dunes du Pas-de-Calais. – Aucune fouille ne peut être effectuée dans les dunes du Pas-de-Calais, en dehors des espaces urbanisés, jusqu'à une distance de 200 mètres de la laisse de haute mer. Toutefois, les fouilles nécessaires au maintien ou à la restauration des dunes peuvent faire l'objet d'une autorisation administrative 1509221143559 (C. for., art. L. 143-3). Il est par ailleurs défendu, sauf aux propriétaires et à leurs ayants droit, de couper ou d'arracher des herbes, plantes ou broussailles sur les digues et dunes de mer du Pas-de-Calais (C. for., …
La mise en défens
2018
– Effets de la mise en défens. – La mise en défens est opposable à tous les propriétaires des terrains et pâturages concernés (C. for., art. L. 142-1), pour une durée ne pouvant excéder dix ans. Le propriétaire a droit à une indemnité pour privation de jouissance fixée amiablement ou, à défaut, par le tribunal administratif (C. for., art. L. 142-2). L'État a la faculté d'exécuter les travaux nécessaires à la consolidation rapide du sol sur les terrains, sans indemnité à la charge du propriétaire même en cas d'amélioration (C. for., art. L. 142-4). Si l'État souhaite maintenir la mise en …
La mise en défens
2018
– Protection contre les effets néfastes du pâturage. – La présence de bétail sur un territoire forestier présente un risque pour le maintien et le renouvellement des peuplements forestiers. La mise en défens d'un territoire emporte interdiction de pâturage du bétail. …
Les bois et forêts classés « à risque d'incendie »
2018
– Travaux par l'association syndicale. – Les propriétaires concernés disposent d'un an pour se grouper en association syndicale libre (ASL) pour l'exécution des travaux de défense contre les incendies. À défaut, le préfet peut provoquer la création d'une association syndicale autorisée (ASA) avec un programme de travaux fixé (C. for., art. L. 132-2). Si l'association syndicale n'est pas formée ou si elle ne fournit pas un programme de travaux jugé approprié six mois après sa constitution, elle est constituée d'office 1508866542190 , les travaux étant fixés par le préfet. Dans le massif …
Les mesures applicables au territoire national
2018
– Pouvoirs particuliers du préfet. – En raison des risques d'incendie, le préfet de département a la faculté, pour des périodes ne pouvant excéder sept mois par an : …
La protection contre l'incendie
2018
– Protection à trois niveaux. – Le Code forestier prévoit un ensemble de dispositions de défense et de lutte contre les incendies de forêt. La protection s'établit à trois niveaux : national (§ I) , bois et forêts classés à risque d'incendie (§ II) et territoires particulièrement exposés (§ III) . Certains travaux de lutte contre l'incendie (DFCI) sont communs aux bois et forêts classés à risque d'incendie et aux territoires particulièrement exposés (§ IV) …
La protection contre l'incendie
2018
– Le risque accru d'incendie. – Le risque d'incendie de forêt est renforcé par la déprise agricole avec l'apparition de friches, le faible entretien de la forêt et le non-respect relatif de l'obligation de débroussaillement. Le changement climatique élargit le risque à des territoires situés plus au nord que les départements traditionnellement …
Les réserves naturelles
2018
– Gestion forestière. – Les travaux forestiers susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve (coupes, plantations, etc.) font l'objet d'une autorisation spécifique préalable (C. env., art. L. 332-9). …
Les réserves naturelles
2018
– Effets du classement. – L'acte de classement d'une réserve naturelle soumet à un régime particulier et, le cas échéant, interdit à l'intérieur de la réserve, toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore, au patrimoine géologique et, plus généralement, d'altérer le caractère de la réserve. La chasse, la pêche, les activités agricoles et forestières, l'exécution de travaux publics ou privés, l'utilisation des eaux, la circulation ou le stationnement des personnes, des véhicules et des animaux peuvent être réglementés ou interdits (C. env., …
Les réserves naturelles
2018
– Création. – Une réserve naturelle nationale est créée pour assurer la conservation d'éléments du milieu naturel d'intérêt national ou la mise en œuvre d'une réglementation européenne ou d'une obligation résultant d'une convention internationale (C. env., art. L. 332-2). Le projet de création de la réserve est soumis à une enquête publique. La décision est prise par décret après accord de l'ensemble des propriétaires concernés sur le périmètre de la réserve et la réglementation envisagée. À défaut, le classement est prononcé par décret en Conseil …