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L'exposé du problème
2018
– La difficulté de la pratique des lotissements. – Un lotissement est autorisé par la puissance publique et, à ce titre, obligatoirement constitué de documents administratifs, au premier rang desquels se trouve le règlement 1509298160611 . Le plus souvent, il comprend également un document contractuel ayant vocation à régir les rapports entre colotis : le cahier des charges. Malheureusement, et il s'agit là de la première difficulté, les cahiers des charges des lotissements, tout en ayant un caractère privé, ont rapidement intégré des dispositions ayant non seulement une nature réglementaire …
L'exposé du problème
2018
– Hommage à nos prédécesseurs. – Le 112 e Congrès des notaires de France a déjà analysé en profondeur la refonte de l'article L. 442-9 du Code de l'urbanisme par la loi ALUR 1509283006998 . Rebondissant sur ces travaux, notre objectif est de résumer le problème ou plutôt les problèmes, la difficulté ne se concentrant pas sur un seul point …
Une démarche devenue publique
2018
– Des intérêts collectifs. – Les avantages de la démarche BIMBY sont nombreux pour la collectivité. D'un point de vue environnemental, la maison individuelle provenant du BIMBY freine l'étalement urbain et évite l'éloignement augmentant les transports. D'un point de vue social, le BIMBY engendre peu de pression foncière 1508790249560 , ouvrant la possibilité de devenir propriétaire à une population n'ayant pas nécessairement les moyens d'acquérir une maison traditionnelle produite par une filière classique. D'un point de vue budgétaire, la densification s'opère au sein de zones urbaines déjà …
L'assurance décennale du bâti agricole urbain
2018
L'agriculture sur les toits présente de nombreuses vertus, le producteur se rapprochant du consommateur et les bâtiments profitant d'une nouvelle isolation. Cependant, l'installation d'une exploitation agricole en toiture nécessite divers aménagements, allant du simple apport de terre naturelle à la construction d'une serre. En outre, les façades traditionnelles sont parfois sollicitées pour des productions végétales. Que se passe-t-il en cas de désordres causés au bâtiment, support de l'exploitation ? Des précisions s'imposent selon qu'il s'agit d'une serre de toit (A) ou d'une production …
La compatibilité de l'agriculture urbaine avec les contraintes environnementales
2018
– Le bail rural environnemental. – L'un des enjeux de l'agriculture intra-muros est de produire sans polluer. Or, des normes environnementales élevées et des modes de production spécifiques peuvent être encadrés au moyen de clauses environnementales intégrées dans un bail rural couramment dénommé bail rural environnemental (BRE) (C. rur. pêche marit., art. L. 411-27) (V. n os et s.). Par exemple, il est possible d'interdire au preneur de recourir aux produits phytosanitaires (C. rur. pêche marit., art. R. 411-9-11-1). Le nouveau bail susceptible d'être spécifiquement voué à l'agriculture …
La compatibilité de l'agriculture urbaine avec les contraintes environnementales
2018
– La gestion des sols. – L'analyse des bases de données environnementales 1508593520241 , ainsi que la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) permet d'identifier les sites présentant des risques de contamination par des produits néfastes. Par ailleurs, les sites pollués susceptibles de recevoir de nouveaux usages nécessitant une étude de sol et une gestion de la pollution sont identifiés dans les documents graphiques des PLU (C. env., art. L. 125-6). Néanmoins, il serait opportun d'imposer une analyse de sol avant toute location à objet …
Plaidoyer pour un autre statut
2018
– Usages concurrents en ville, terrain du droit réel de jouissance spéciale. – Ici encore, le droit réel de jouissance spéciale semble de nature à concilier les intérêts en présence. L'application du statut du fermage n'étant d'ordre public 1515355899858 qu'en matière de location, le droit réel de jouissance spécial en dispense. S'agissant d'un droit réel, les conditions du fermage, par nature personnel, ne peuvent lui être …
L'immeuble urbain « à usage agricole »
2018
– Accessoire et principal. La jurisprudence a retenu jusqu'à présent, pour appliquer le statut du fermage, un caractère de principal et d'accessoire. Ainsi, un bail à loyer portant sur une maison à usage d'habitation indispensable à l'exploitation agricole du locataire a-t-elle été requalifiée en bail rural à long terme 1510930480239 . En extrapolant ce raisonnement, il est possible de considérer que si le bien loué est majoritairement à usage agricole, le statut du fermage s'applique, que l'on soit en propriété, y compris volumétrique, ou en …
Le fermage : statut obligatoire ?
2018
Tout immeuble à usage agricole mis à disposition à titre onéreux pour l'exploitation d'une activité agricole est soumis au statut du fermage (V. n° ) (C. rur. pêche marit., art. L. 411-1). Appliquer ce statut aux baux portant sur les toits des immeubles urbains revient à conclure que l'immeuble urbain est « à usage agricole » ( a ). En copropriété notamment, il en découle des conséquences particulières ( b ) qui justifient un plaidoyer pour un autre statut ( c …
Le statut de l'agriculteur urbain
2018
– Un statut, des questions. – Le statut de l'agriculteur urbain interpelle. Ce fermier des villes doit-il tenir compte des règles de l'agriculture traditionnelle en général ( A ) ? Et, plus particulièrement, quelle est la législation applicable à l'agriculteur preneur à bail du toit d'un immeuble ( B …