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Les circuits individuels de commercialisation : la vente directe
2018
– Définition de la vente directe. – La vente directe est « le contrat de vente par lequel un ou plusieurs producteurs vendent aux consommateurs leur production ou des produits agroalimentaires élaborés majoritairement à partir de leur production agricole, végétale ou animale » 1509534916980 . Dans la mesure où elle met en relation un professionnel et un consommateur, elle relève du Code de la consommation, notamment pour l'information du consommateur et la sécurité alimentaire (C. consom., art. L. 412-1 et R. 412-1 …
Les circuits individuels de commercialisation : la vente directe
2018
– La préférence pour la vente directe aux particuliers. – Lorsque l'entreprise agricole fait le choix de vendre seule ses productions, elle entre en relation avec un acheteur. La vente directe à des grossistes ou des industriels ne soulève pas de difficultés juridiques, s'agissant d'un contrat entre deux professionnels exerçant leur activité. L'exploitant est toutefois souvent en position de faiblesse économique, ce qui l'amène à préférer des circuits collectifs de commercialisation ou à se tourner vers les circuits courts, et notamment la vente aux …
L'autorisation de replantation
2018
– La procédure d'autorisation de replantation. – Les demandes sont présentées au plus tard à la fin de la deuxième campagne viticole suivant celle de l'arrachage (C. rur. pêche marit., art. D. 665-9). Au-delà, les demandes sont refusées. L'anticipation de l'autorisation de replantation est possible afin de permettre au producteur de planter une superficie de vignes équivalente à celle qu'il s'engage à arracher au plus tard quatre ans après la plantation nouvelle (C. rur. pêche marit., …
L'autorisation de replantation
2018
– Exception : AOP - IGP. – Dans les zones de production viticole en AOP ou IGP, les organisations professionnelles ont la possibilité de recommander la limitation des autorisations de replantation, afin d'éviter un risque de dépréciation 1511471119074 . Un arrêté interministériel annuel délimite les zones de restriction (C. rur. pêche marit., art. D. 665-5 …
La nature juridique des autorisations de plantation
2018
– Un droit personnel. – Les nouvelles autorisations de plantation constituent un droit personnel. Elles bénéficient en effet au producteur ayant fait la demande et satisfaisant aux critères d'éligibilité : être un chef d'exploitation disposant des connaissances et des compétences professionnelles suffisantes 1509296434546 . Le lien avec la terre reste tout de même présent lorsque la superficie totale disponible pour de nouvelles plantations est limitée. L'autorisation est alors attribuée pour une superficie et un emplacement déterminés dans l'exploitation. Il est ainsi question de …
Les intérêts pour les exploitants prestataires
2018
– Une garantie d'activité stable et rentable. – Alors que les prix de vente des produits agricoles ne permettent pas toujours de réaliser un bénéfice, la prestation de services assure un revenu à l'exploitant prestataire. En effet, le contrat de prestation de services lui garantit le paiement de ses coûts de production 1508659784356 . Il lui confère ainsi une certaine visibilité …
Les intérêts pour le propriétaire non exploitant
2018
– L'amélioration du rendement foncier. – La mise en place du statut du fermage et l'encadrement des loyers l'accompagnant ont rendu le rendement de la terre agricole plutôt faible 1508257386192 . La possibilité de faire exploiter la terre par un prestataire permet au propriétaire de bénéficier d'un revenu plus élevé qu'un …
Les obligations du client
2018
L'obligation fondamentale du client réside dans le paiement du prix fixé. Mais il lui incombe également de coopérer en facilitant l'exécution du travail afin de respecter l'exécution de bonne foi des contrats (C. civ., art. 1104). …
Le fonctionnement de la prestation de services
2018
Toutes les missions effectuées dans le cadre d'un contrat de prestation de services concernent un exploitant et un prestataire de services. Il s'agit en effet d'un contrat (§ I) créant des obligations pour chacune des parties (§ II) . …
Les coopératives d'utilisation de matériel agricole
2018
– Présentation. – Les coopératives agricoles ont pour objet de permettre aux exploitations d'améliorer leur compétitivité en mutualisant leurs moyens humains, techniques et financiers. Si elles jouent un rôle majeur dans la collecte de produits agricoles et leur première transformation, elles ont également une importance particulière pour l'exploitation. En effet, les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) permettent la mise en commun du matériel d'exploitation. Il s'agit de sociétés coopératives dont les statuts et le règlement intérieur prévoient les modalités d'utilisation …