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Les définitions françaises
2018
– L'instruction technique du 29 août 2017. – L'instruction technique du 29 août 2017 1490455606430 présente les règles applicables en matière de défrichement, notamment suite à la loi « Biodiversité » 1510826062281 . Elle permet de mieux cerner la notion de bois et forêts en droit positif. …
Les définitions internationales
2018
– La Commission européenne. – La Commission européenne, consciente de la difficulté de l'exercice, considère que les définitions de la FAO constituent une bonne base permettant de mener les études sur la protection de la forêt 1489340023180 . Les définitions utilisées par la Commission européenne sont toutefois moins développées que celles de la …
Les définitions internationales
2018
– L'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. – Les définitions suivantes résultent d'un rapport 1492419952702 établi par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) 1492420035242 . …
Les activités réalisées en prolongement de l'acte de production
2018
– L'agriculteur commerçant. – L'agriculture n'étant plus de subsistance, les exploitants deviennent vendeurs de leurs productions. Lorsque la vente est réalisée dans le prolongement de l'acte de production, elle est comprise dans l'activité agricole (C. rur. pêche marit., art. L. 311-1, al. 1). Elle porte nécessairement sur les produits de l'exploitation. Au contraire, dans l'hypothèse où l'exploitant achète des produits agricoles en vue de les revendre, il s'agit d'un acte de commerce (C. com., art. L. 110-1) 1510387447673 pouvant être réalisé parallèlement à l'activité agricole. Il …
Les sociétés d'intérêt collectif agricole
2018
– La double qualité. – Conformément aux principes du statut coopératif, l'activité de la SICA nécessite le respect de la double qualité 1511035947104 : l'adhérent est à la fois associé et coopérateur, lié contractuellement à la société. Il cumule les fonctions de client, de fournisseur ou d'apporteur de travail. L'engagement d'activité du sociétaire, total ou partiel, est fixé par les statuts. Il diffère selon l'objet de la …
Les sociétés d'intérêt collectif agricole
2018
– Présentation. – La SICA a pour objet la création ou la gestion d'installations, équipements ou prestations de services, dans l'intérêt des agriculteurs d'une région rurale déterminée, ou, de façon plus générale, dans celui des habitants de cette région sans distinction professionnelle. Elle prend la forme d'une société civile ou commerciale ayant le statut de société coopérative (C. rur. pêche marit., art. L. 531-1) 1511038935675 …
Un fonctionnement original au service de la vente des productions
2018
– L'originalité du contrat de coopération. – La coopération engendre une communauté d'intérêts entre les associés, plus forte encore que dans les autres sociétés. Il s'agit de l' affectio cooperatis . En outre, différents contrats lient la structure et ses membres 1509879950819 . À ce titre, les contrats de livraisons de récoltes sont essentiels dans les rapports entre la coopérative et le …
Le rôle des associés coopérateurs
2018
– Des obligations réciproques entre l'associé coopérateur et la société coopérative. Les statuts de la société coopérative organisent l'obligation d'utiliser les services de la société pour les coopérateurs (C. rur. pêche marit., art. L. 521-3, a ). Ils en fixe la durée 1509875238250 et les conditions de mise en œuvre, notamment le montant du capital à souscrire. En contrepartie, la société coopérative est tenue de recevoir leurs productions et d'en verser le …
Les caractéristiques du système coopératif agricole
2018
– Nature juridique. – Les sociétés coopératives agricoles ne sont ni civiles ni commerciales. Elles ont pour objet l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique et les résultats en découlant (C. rur. pêche marit., art. L. 521-1). Il s'agit d'une catégorie spéciale de sociétés, autorisées à se grouper en unions de coopératives agricoles. Les sociétés coopératives sont ainsi caractérisées tant par leurs spécificités (A) que par le rôle joué par les associés coopérateurs (B) …
Les circuits collectifs de distribution : les sociétés coopératives agricoles
2018
– Le besoin de se regrouper. – Si la vente directe permet d'écouler une partie de la production agricole, d'autres débouchés sont indispensables. Les producteurs se trouvent ainsi face à des industriels ou des distributeurs de grande taille. Dans ce cadre, il est nécessaire de se regrouper afin de peser dans les négociations commerciales. Ce regroupement se réalise le plus souvent au sein de sociétés coopératives agricoles, accompagnant les exploitants jusqu'à l'écoulement de la production sur les marchés …