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La production végétale en toiture ou en façade
2018
– Meuble ou immeuble ? – Cette décision n'est pas illogique si l'on considère la végétation comme mobilière, car l'assurance de responsabilité décennale est limitativement appliquée aux immeubles. Or, pour déterminer la nature mobilière ou immobilière des végétaux, le Code civil définit les biens par leur nature ou leur …
L'application des règles de l'agriculture traditionnelle à l'agriculteur urbain
2018
– Le contrôle des structures. – Le développement de l'agriculture urbaine, moderne et innovante, se confronte à des règles plus traditionnelles. À ce titre, la question d'un statut propre aux agriculteurs intra-muros mérite d'être posée, au même titre que la pertinence de l'application des règles du contrôle des structures (C. rur. pêche marit., …
De nouveaux supports
2018
– Les contraintes architecturales du foncier. – L'inventivité n'est pas la seule limite de l'agriculture urbaine 1503565190936 . Cultiver un potager ou construire une serre sur un toit implique nécessairement un lot de contraintes techniques, comme le respect des règles de portance et d'étanchéité 1503565934467 …
L'agriculture intra-muros, en terre inconnue
2018
La densité et la morphologie de la ville imposent la recherche de nouveaux supports (A) permettant l'émergence de techniques d'exploitation innovantes (B) . …
Les différents jardins urbains
2018
– Les jardins partagés. – Les jardins partagés sont nés dans la pratique à la fin des années 1990, en dehors de tout cadre juridique. Ils sont créés et gérés par des collectifs d'habitants ou des associations développant des liens sociaux de proximité. Au même titre que les jardins familiaux, ils participent au vivre ensemble et sont source d'aménités urbaines dans le cadre de …
Quelles autorisations administratives pour végétaliser ?
2018
– Un permis de végétaliser le domaine public. – Les habitants désirant végétaliser leur environnement sont invités à aménager certains espaces du domaine public : pieds de façades, trottoirs, pieds d'arbres en terre, murs de pierre, etc. À ce titre, la collectivité conclut avec le particulier une convention d'autorisation temporaire du domaine public, véritable permis de …
Quelles autorisations administratives pour végétaliser ?
2018
– Les autorisations administratives classiques. – La végétalisation d'une toiture ou d'une façade, relevant de l'aspect extérieur des constructions, nécessite l'obtention d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de travaux (C. urb., art. R. 421-17). Un arrêté de permis de construire est nécessaire si les travaux s'accompagnent d'un changement de destination (C. urb., art. R. 421-14, c). L'arrêté ne peut pas s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux …
Quelles autorisations administratives pour végétaliser ?
2018
– Copropriété et voisinage. – La végétalisation d'un logement nécessite d'avoir la main verte, mais également de respecter un certain nombre de règles de droit. Le statut de la copropriété limite parfois la végétalisation des balcons en application des règles de sécurité ou de nuisances de voisinage. Celle du toit et des façades soulève des interrogations plus spécifiques (V. n os et s.). L'aménagement d'un jardin implique également le respect de certaines règles. Ainsi, à défaut d'usages locaux, la hauteur des arbres et des haies proches des propriétés voisines est limitée (C. civ., …
Les initiatives privées
2018
– La végétalisation autour de l'immeuble. – Les valeurs matérielle et immatérielle de la végétalisation incitent un grand nombre d'entreprises à accueillir leurs salariés dans des lieux de plus en plus verdoyants, les jardins devenant des lieux de partage et de performance. Les ensembles immobiliers font également la part belle aux jardins. Ils sont accessibles, partagés et parfois exploités. À l'image des Community gardens aux États-Unis, des particuliers réunis au sein d'associations proposent aux mairies des usages transitoires pour les terrains municipaux sans destination particulière. …
Les obligations réglementaires
2018
– Des surfaces commerciales vertueuses. – Depuis le 1 er mars 2017, les demandes de permis de construire concernant les projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale proposent obligatoirement une toiture supportant une unité de production d'énergie renouvelable et/ou un système de végétalisation isolant favorisant la reconquête de la biodiversité (C. com., art. L. 752-1) 1502617086391 . Au surplus, les surfaces de stationnement intègrent des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur …