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La nature juridique des autorisations de plantation
2018
– Gratuité et incessibilité. – Parce qu'elles sont nécessairement gratuites et incessibles, il s'agit d'autorisations administratives sans valeur patrimoniale. …
Les droits de plantation
2018
– La rénovation récente des droits de plantation. – En matière de contrôle quantitatif, ne subsiste aujourd'hui que la réglementation relative aux droits de plantation des vignes 1509314853592 , rénovés récemment par le droit européen 1509180627419 et intégrés dans la législation française (C. rur. pêche marit., art. L. 665-4 et s.) 1509295260060 . Un nouveau système d'autorisation de plantation et de replantation a été instauré. L'objectif est de permettre une croissance des vignobles encadrée par les États 1509301098466 . Il convient, en premier lieu, de définir la nature des autorisations …
Les droits de plantation
2018
La politique des quotas, pilier du contrôle de la production, a disparu en deux temps : …
Des intérêts mutuels
2018
La prestation de services présente des intérêts pour chacun des intervenants : le propriétaire non exploitant (§ I) , l'exploitant agricole (§ II) et l'entreprise de prestation de services (§ III) . …
Les obligations des parties
2018
L'entrepreneur et son client sont tenus à des obligations générales, assorties d'une description précise des missions mises à leur charge. D'un contrat à l'autre, certaines tâches sont susceptibles d'être mises à la charge de l'un ou l'autre. Il convient de définir précisément les obligations de l'entrepreneur (A) et du client (B) …
Une activité contractuelle : le contrat d'entreprise
2018
– Contenu du contrat. – Le contrat de prestation de services comporte : …
Une activité contractuelle : le contrat d'entreprise
2018
– Définition. – La prestation de services est un contrat d'entreprise. Moyennant rémunération, une partie réalise un travail déterminé pour le compte d'une autre partie, sans la représenter et de façon indépendante (C. civ., art. 1710 et 1787 et s.) 1508593225181 . Ainsi, il s'agit d'une obligation de faire à titre onéreux mise à la charge d'un entrepreneur par son client, le maître de …
L'entraide
2018
– Une offre d'exploitations collectives alternatives utile. – En conclusion, les organisations alternatives sont utiles aux agriculteurs souhaitant expérimenter le travail en commun sans partager le capital d'exploitation ni renoncer à la possibilité de mener des activités personnelles. …
Les coopératives d'utilisation de matériel agricole
2018
– Utilité d'une CUMA. – Les CUMA présentent plusieurs intérêts significatifs dans différents domaines : …
Les modes alternatifs d'exploitation collective
2018
À défaut de se regrouper au sein d'une structure sociétaire, les agriculteurs ont la possibilité de se rassembler autour d'un projet collectif plus limité. Il s'agit de faire un premier pas vers une exploitation mettant en commun une partie seulement de leur exploitation. À ce titre, ils ont la faculté de réunir leurs terres en procédant à un assolement en commun (A) , leur matériel d'exploitation en adhérant à une coopérative d'utilisation du matériel agricole (CUMA) (B) ou encore leur force de travail sous forme d'entraide (C) …