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L'état des risques
2023
– Le contenu augmenté. – L'état des risques doit contenir une information supplémentaire si le logement est situé dans une zone susceptible d'être atteinte par le recul du trait de côte définie en application des articles L. 121-22-2, L. 121-22-3, L. 121-22-6 et L. 121-22-7 du Code de l'urbanisme 1094 …
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
2023
– L'opposabilité. – Initialement, le DPE était un document simplement informatif. La loi n o 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi Elan », a rendu le DPE opposable au vendeur. Depuis le 1 er juillet 2021, le contenu du DPE, à l'exception des recommandations, est opposable. Ainsi, l'acquéreur peut se prévoir du DPE à l'encontre du vendeur, notamment s'il s'avère que le logement vendu est plus énergivore qu'il n'est indiqué dans le …
L'audit énergétique
2023
– L'entrée en vigueur. – L'entrée en vigueur de cette mesure est étalée dans le temps. Son application aux logements classés F et G, dits « passoires énergétiques », initialement prévue dès le 1 er janvier 2022, a été reportée au 1 er avril 2023. Elle s'appliquera aux logements classés E à partir du 1 er janvier 2025 et aux logements classés D à partir du 1 er janvier …
L'audit énergétique
2023
– La délivrance du diagnostic. – L'audit énergétique doit être remis à l'acquéreur d'un logement dès sa première visite. La remise peut être faite par tout moyen, y compris par voie électronique 1091 . Cet audit, au même titre que le diagnostic de performance énergétique, doit être annexé à la promesse de vente, ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de …
L'audit énergétique
2023
– Le contenu de l'audit énergétique. – Le contenu de cet audit, défini par arrêté, est le suivant : …
Une ambition incomplètement traduite
2023
– L'ambition de la Convention citoyenne pour le climat (CCC). – Parmi les 149 propositions de la convention, figurait celle de rendre obligatoire la rénovation énergétique globale des maisons individuelles louées constituant des « passoires énergétiques » d'ici 2030 et des maisons louées énergivores (classes E et D) d'ici 2040. La convention a également émis une proposition visant à rendre obligatoire la rénovation globale des maisons individuelles dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est inférieur à B, au moment de la transmission (vente, donation, succession), à partir de …
Le risque de requalification en donation
2023
1 . L'hypothèse est la suivante : l'usufruitier et le nu-propriétaire décident, d'un commun accord, de vendre le terrain et les constructions édifiées par l'usufruitier. …
Le risque de requalification en donation
2023
– Un enrichissement certain. – L'enrichissement est une certitude si l'usufruitier n'a pas détruit les constructions qu'il avait édifiées. En effet, assimilant les constructions aux améliorations, la jurisprudence de la Cour de cassation dénie à l'usufruitier tout droit à indemnisation sur le fondement de l'article 599, alinéa 2 du Code civil. L'usufruitier (et aucun de ses héritiers) ne peut se prévaloir de l'article 555 du même code pour réclamer une indemnité au propriétaire du terrain. Cette solution paraît logique, car les conditions de ce texte ne sont pas remplies. L'article 555 …
La propriété des constructions
2023
– L'accession immédiate. – En principe, l'accession est réalisée au fur et à mesure de l'édification des constructions. Le nu-propriétaire en deviendrait donc immédiatement propriétaire, alors même que c'est l'usufruitier qui a financé les travaux. Mais une controverse s'est développée à ce propos. Un seul texte du Code civil traite de l'accession dans une situation de démembrement, l'article 596 qui prévoit l'accession immédiate des alluvions. Dès lors, certains auteurs considèrent l'accession immédiate comme le principe en matière de démembrement. D'autres, majoritaires, considèrent, au …
Le droit de construire
2023
– L'usufruitier peut-il construire ? – Qui, du nu-propriétaire ou de l'usufruitier, a le droit de construire ? Le Code civil n'apporte pas de réponse à cette question. D'après l'article 578 du Code civil, le véritable propriétaire du bien est le nu-propriétaire. L'usufruitier peut seulement jouir du bien « comme le propriétaire lui-même ». Pendant toute la durée de l'usufruit, certains attributs du droit de propriété sont donc exercés par l'usufruitier : il peut l'utiliser et en percevoir les fruits et les revenus 1052 . Corrélativement, le nu-propriétaire en est temporairement privé. Mais le …