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L'utilisation des droits à construire en dehors de la copropriété
2018
– Vente et scission. – Les copropriétaires ont la faculté de diviser le terrain d'assiette de la copropriété afin d'en céder une partie. Il s'agit d'un montage simple, le seul utilisable en pratique dès lors qu'il n'y a pas au moins un bâtiment sur la parcelle à céder. La décision est prise à la majorité de l'article 26 de la loi de 1965, soit à la moitié des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des …
La surélévation en copropriété
2018
– Une volonté politique de surélévation. – En matière de copropriété, la réglementation applicable à la surélévation a été récemment décrite avec exhaustivité 1495991804664 . Il en ressort une volonté législative et politique d'inciter à une augmentation sensible des surélévations de bâtiments. Ainsi, de la loi du 25 mars 2009 ayant allégé les conditions de vote de la décision d'aliénation à un tiers des droits de surélévation d'un bâtiment 1495994899106 , à la loi ALUR ayant de facto supprimé le droit de veto des copropriétaires de l'étage supérieur sur les projets de rehaussement …
La protection de l'existant
2018
– Gérer l'existant. – L'évolution du principe de précaution provoque un durcissement des lois protectrices. Ainsi, nombre de bâtiments sont situés sur des terrains aujourd'hui inconstructibles au regard de leur emplacement en zone à risque. Dans les cas les plus extrêmes, l'État prend ses responsabilités et prévoit des démolitions 1511386732204 . Mais, le plus souvent, il intervient sur le bâti existant, en subventionnant les mesures de protection des habitants ou des travailleurs du secteur prévues dans les PLU 1511387129308 …
Le calcul de la remise en état
2018
– Forages pétrolifères et dépollution, même combat. – Lorsque le coût de remise en état du terrain est supérieur à sa valeur, le projet est abandonné. Souvent, il est uniquement reporté, au même titre que l'extraction du pétrole : impossible un jour, elle se révèle rentable le lendemain grâce à des coûts de forage moindres ou un prix de vente plus …
Pour un urbanisme sur-mesure
2018
– Du l'urbanisme prêt-à-porter au sur-mesure. – Longtemps, les terrains constructibles apparaissaient tellement abondants que leur gestion relevait de la gestion du gros, plus quedu détail. Mais les règles propres à gérer convenablement un urbanisme prêt-à-porter ne fonctionnent plus avec la densification, quand il s'agit d'économiser chaque chute de terrain avec la précision du sur-mesure. Aujourd'hui, la rigidité des textes empêche les élus de s'adapter à chaque contexte, alors que la qualité urbaine dépend d'arbitrages très …
Les propositions évoquées dans le rapport Goldberg
2018
– Le vœu pieux de la médiation. – Afin de favoriser les règlements amiables, le rapport Goldberg entend également obliger les tribunaux administratifs à informer les parties sur l'intérêt et l'objet de la médiation et à leur proposer d'y avoir recours. De telles propositions sont sans doute opportunes à l'égard d'une population de bonne foi. Elles semblent en revanche vouées à l'échec lorsqu'elles visent un public « jusqu'au-boutiste » ou à visée indemnitaire, pouvant même feindre de se laisser tenter pour gagner un peu de temps avant de repartir sur la voie …
Des avancées de la justice
2018
– Très peu d'avancées en matière d'argent. – Certains promoteurs voyaient dans l'article L. 600-7 du Code de l'urbanisme la fin de leurs tourments relatifs aux recours abusifs. Il ne leur fallut pas longtemps pour déchanter, le juge administratif estimant fréquemment que le recours n'était pas mis en œuvre dans des conditions excédant la défense des intérêts légitimes du requérant 1507058706020 , ou que le préjudice ne présentait pas de caractère excessif 1507058745392 …
Des avancées de la justice
2018
– Des avancées en matière de temps. – Eu égard à l'importance des enjeux, la juridiction administrative a fait de gros efforts pour raccourcir la durée des contentieux en matière d'urbanisme et d'aménagement. Le délai moyen au niveau national a été ramené à moins de deux ans 1493552692762 . C'est encore trop, surtout avec plusieurs degrés de juridiction 1493552851976 …
L'encadrement de l'intérêt à agir des tiers et de leur délai d'action
2018
– Le délai pour déposer les pièces. – La loi Égalité et citoyenneté 1507062745917 a prévu un principe de caducité de la requête lorsque, sans motif légitime, le requérant ne produit pas les pièces nécessaires au jugement dans un délai de trois mois à compter de la requête ou dans le délai imparti par le juge (C. urb., art. L. 600-13). Cette disposition est la bienvenue, les justiciables pressés ressentant comme un supplice les procédés dilatoires tels que l'envoi des pièces au compte-gouttes. Ainsi, le requérant n'est pas privé de son droit, mais il est en revanche forcé de l'exercer dans …
Des avancées insuffisantes
2018
Les progrès provenant tant du législateur (a) que de la justice (b) restent insuffisants. …