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La responsabilité spécifique du dirigeant à l'occasion de l'ouverture d'une procédure collective
2022
dirigeant ou liquidateur direct ou indirect, en droit ou en fait, d'une personne morale de droit privé ; représentant permanent de personnes morales de droit privé ou dirigeant de personne morale de droit privé. …
La responsabilité spécifique du dirigeant à l'occasion de l'ouverture d'une procédure collective
2022
Même s'il existe peu de décisions en ce sens, l'action pour insuffisance d'actif est réservée à des fautes de gestion antérieures au jugement d'ouverture de la procédure (Cass. com., 14 mars 2000, n o 97-17.753. – Cass. com., 24 mars 2021, n o 19-21.471). …
La responsabilité civile
2022
– Plan. – La responsabilité civile du dirigeant ne pourra être mise en œuvre qu'en cas de procédure de liquidation judiciaire. Dans ce cas, cette responsabilité pourra être engagée soit par la société elle-même et par ses associés (Sous-section I), soit par des tiers (Sous-section II). Enfin, le dirigeant pourra voir sa responsabilité spécifiquement engagée à l'occasion de l'ouverture d'une procédure collective (Sous-section …
Les conséquences de la procédure collective pour la personne qui partage la vie de l'entrepreneur
2022
– Plan. – Le statut matrimonial du chef d'entreprise est loin d'être neutre. Il aura une incidence directe sur le droit de gage des créanciers (Sous-section I), mais aussi sur la gestion des biens du couple au moment de l'ouverture d'une procédure collective (Sous-section II). …
L'article L. 643-11 du Code de commerce
2022
– La fin de la procédure collective. – Issu de la loi n o 2005-845 du 26 juillet 2005, l'article L 643-11 du Code de commerce a réformé les effets de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. …
La banqueroute
2022
La banqueroute , notion très ancienne dans le droit commercial, a connu de nombreuses évolutions. …
L'ensemble du patrimoine, droit de gage des créanciers
2022
– Étendue des engagements. – C'est probablement dans cette hypothèse qu'a encore tout son sens la notion d'unicité du patrimoine développée par Charles Aubry et Charles Rau 142 . La conséquence pour l'entrepreneur individuel est sans appel : les actifs professionnels ainsi que les actifs privés sont là pour garantir les dettes nées de l'activité de l'entreprise. Le risque entrepreneurial est illimité, mais les règles relatives à la procédure collective vont permettre d'en atténuer fortement le …
Une fiscalité dirigée, et un régime social malheureusement trop contenu
2022
– S'il s'agit d'une personne morale. – La rémunération passera tout simplement par une facturation du mandat social. C'est à ce stade une différence fondamentale avec les SARL, qui permet de déployer des stratégies très efficaces de rémunération. La personne morale dirigeante encaissera les facturations liées à l'exercice du mandat social de la société, libre au dirigeant (et aux associés) de cette personne morale d'en choisir sa forme sociale et de décider la manière d'appréhender, ou pas, le fruit de ces …
Une fiscalité dirigée, et un régime social malheureusement trop contenu
2022
Sur les plans fiscal et social, les régimes auxquels la SAS est soumise sont également le fruit de son histoire. Co-entreprise réservée aux groupes de société lors de son institution, la SAS ne présente malheureusement que très peu d'options en la matière, et c'est aussi là un de ses principaux défauts sur lequel nous reviendrons …
Le régime social historique des commerçants, financièrement attractif, mais aussi conditionnel
2022
– Des coûts et prestations très éloignés. – Le régime des travailleurs indépendants et celui des salariés présentent des caractéristiques extrêmement différentes, liées à un coût social également très différent. L'assimilation au régime des salariés offrira indubitablement une meilleure protection de base 098 (retraite, maladie, …