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La révocation de la libéralité pour inexécution des charges
2022
– Quid des charges grevant les biens donnés du chef du donataire ? – Comme indiqué à l'article 954 du Code civil, la révocation d'une donation pour inexécution des charges fait rentrer les biens donnés dans les mains du donateur ou de ses ayants droit, libres de toutes charges et hypothèques nées du fait du donataire. Ces charges sont donc rétroactivement anéanties et sont censées n'avoir jamais …
La révocation de la libéralité pour inexécution des charges
2022
– Prescription de l'action. – Le Code civil ne contient aucune disposition spéciale relative à la durée de la prescription de l'action en révocation d'une donation pour inexécution des charges. Ce point est donc régi par le droit commun de la prescription qui conduit à faire une distinction. …
La révocation de la libéralité pour inexécution des charges
2022
– L'appréciation de l'inexécution. – L'inexécution de la charge doit être suffisamment grave pour justifier la révocation de la donation, ce qui relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. …
La révocation de la libéralité pour inexécution des charges
2022
L'inexécution des charges prévue par l'article 953 du Code civil est une cause de révocation pour toute donation grevée d'une telle obligation, quelle que soit sa nature ou son importance. …
La révocation de la libéralité pour inexécution des charges
2022
Lorsqu'elles sont valides, les stipulations de charges affectant une libéralité doivent être respectées par le gratifié, qui les a acceptées. À défaut, il encourt la révocation de l'acte fait en sa faveur, pour inexécution des charges 425 (même si le Code civil en ses articles emploie le terme de « conditions », il faut lui préférer celui de « charges » car les textes ne traitent pas des libéralités conditionnelles mais des libéralités avec charges) : la charge oblige le bénéficiaire et, à ce titre, est susceptible d'exécution forcée (la condition n'est pas nécessairement en son pouvoir et, …
La révision des charges
2022
Aux termes de l'article 900-7 du Code civil, si, postérieurement à la révision, l'exécution des conditions ou des charges telle qu'elle était prévue à l'origine redevient possible, elle pourra être demandée par les héritiers. …
La révision des charges
2022
L'article 900-4 du Code civil investit de larges pouvoirs le juge saisi de la demande en révision qui peut, selon les cas et même d'office : réduire en quantité ou périodicité les prestations grevant la libéralité ; en modifier l'objet en s'inspirant de l'intention du disposant ; les regrouper, avec des prestations analogues résultant d'autres …
La clause de prise en charge d'une dette
2022
Une donation-partage peut être l'occasion d'organiser l'extinction d'une dette du donateur au profit d'un donataire (salaire différé…) ou d'un tiers (prise en charge d'un prêt immobilier adossé au bien transmis) : la donation est alors consentie avec charge d'éteindre la dette du donateur. …
La clause de charge viagère
2022
On pourrait aussi proposer de conclure le même jour la vente d'une partie des biens à charge de rente viagère (avec intervention des autres présomptifs héritiers pour se conformer aux dispositions de l'article 918 du Code civil) et la donation du surplus, sans charge. Seule la fraction du bien donné est prise en compte au décès du donateur pour la liquidation de la succession, sans considération du montant de la rente réglé sur la partie …
La clause de charge viagère
2022
Il est fréquent que le donateur assortisse la donation d'une charge viagère (logement et soins, rente viagère…). Elle peut avoir lieu au profit du donateur ou d'un tiers (réversion de la charge au profit du conjoint survivant). …