4443 Résultats trouvés
Le droit de préemption de la SAFER
2018
– Règles générales d'application et de mise en œuvre. – Le lecteur est renvoyé aux travaux de la première commission pour la détermination de la nature des mutations soumises au droit de préemption de la SAFER (types de mutations), exceptions (notamment en raison des liens de parenté), et modalités de mise en œuvre 1502284109466 . Toutefois, il convient de signaler que le droit de préemption de l'article L. 143-2-1 du Code rural et de la pêche maritime est indépendant du droit de préemption de l'article L. 143-1 du même code. De sorte que, le cas échéant, il convient d'indiquer dans la …
Le droit de préemption de l'État
2018
– Champ d'application. – L'État est titulaire d'un droit de préemption en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, si une forêt domaniale jouxte la parcelle vendue (C. for., art. L. 331-23). Sur les notions de vente, de superficie inférieure à quatre hectares et de classement cadastral, le lecteur est renvoyé aux développements précédents 1502187987370 …
Le droit de préemption de la commune
2018
– Cumul des droits de préférence et de préemption de la commune. – Le droit de préférence de la commune est en concurrence avec celui des riverains. Son droit de préemption exclut toutefois la préférence accordée aux voisins. En revanche, le texte est muet sur le cumul des droits de préférence et de préemption de la commune. La question est pourtant importante en pratique. En effet, dans l'hypothèse où la commune bénéficie d'un droit de préemption au titre de la vente d'une propriété de moins de quatre hectares, à s'en tenir au texte, elle est également titulaire d'un droit de préférence si …
Le droit de préemption de la commune
2018
Outre leur droit de préférence, les communes disposent sous certaines conditions d'un autre droit de priorité, qualifié de droit de préemption (C. for., art. L. 331-22). …
Le droit de préférence de la commune
2018
– Sanction en cas de violation du droit de préférence. – Toute vente opérée en violation du droit de préférence de la commune est nulle. L'action en nullité se prescrit par cinq ans (C. for., art. L. 331-24, al. 6) 1512240888410 . …
Le droit de préférence de la commune
2018
– Exercice du droit de préférence. – La commune dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur sa décision d'exercer le droit de préférence aux prix et conditions indiqués (C. for., art. L. 331-24, al. 2). À la différence des voisins, la mairie ne peut pas exercer son droit par remise contre récépissé. La commune ne peut pas discuter le prix de vente 1511707487519 …
Le droit de préférence de la commune
2018
– Notification. – Le vendeur 1506176707961 notifie au maire le prix et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (C. for., art. L. 331-24, al. 2). Cette formalité est requise même en cas d'affichage en mairie de l'avis de vente prévu pour le droit de préférence des …
Le droit de préférence de la commune
2018
– Champ d'application – opérations concernées. – En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts d'une superficie inférieure à quatre hectares, la commune de situation du bien bénéficie d'un droit de préférence (C. for., art. L. 331-24). Ce droit de préférence s'applique également en cas de vente de droits indivis ou de droits réels de jouissance, les autres conditions étant par ailleurs remplies. Le champ d'application de ce droit de préférence, les opérations concernées et les cas d'exclusion sont identiques à ceux du droit de préférence des voisins …
Le droit de préférence de la commune
2018
Le droit de préférence des communes (C. for., art. L. 331-24) ressemble à celui des riverains, la commune n'étant toutefois pas tenue d'être propriétaire d'une parcelle boisée contiguë. …
La réalisation de la vente
2018
– Sanction en cas de violation du droit de préférence. – Toute vente opérée au mépris du droit de préférence forestier des voisins est susceptible d'annulation (C. for., art. L. 331-20). L'action doit être intentée dans les cinq ans 1512233077291 . Seuls les bénéficiaires du droit et leurs ayants droit peuvent exercer l'action en nullité. Le voisin lésé ne peut pas être substitué à l'acquéreur, mais seulement solliciter, outre l'annulation de la vente, des dommages et intérêts s'il justifie d'un préjudice 1501760617384 …