4443 Résultats trouvés
L'impôt sur le revenu
2018
– L'autoentreprenariat. – Les exploitants individuels personnes physiques placés sous le régime « micro-BIC » peuvent également opter pour le régime de l'autoentrepreneur s'ils en remplissent les autres conditions (CGI, art. 151-0) 1488707121347 . …
L'impôt sur le revenu
2018
– Le micro-BIC. – S'agissant d'entreprises vendant des marchandises et des fournitures, les personnes physiques et les EURL dont l'associé unique est une personne physique dirigeant cette société 1488702442936 sont imposées sous le régime des « micro-BIC » s'ils réalisent un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 170 000 € hors taxes pour l'année 2017 (CGI, art. 50-0, 1 et 293 B). L'année de référence du seuil demeure l'année civile précédente. Les entreprises conservent le régime « micro-BIC » l'année suivant celle du dépassement du seuil seulement s'il s'agit d'un premier dépassement sur …
Une activité industrielle et commerciale imposée comme telle
2018
La vente d'énergie renouvelable est soumise à l'impôt sur les bénéfices (§ I) , la contribution économique territoriale (§ II) et la TVA (§ III) . …
La fiscalité de la production et de la vente d'énergie renouvelable
2018
La vente d'énergie renouvelable relève de la fiscalité des activités industrielles et commerciales (Sous-section I) . …
Le DEFI contrat de gestion
2018
– Un soutien en faveur de la gestion des bois et forêts. – Un crédit d'impôt s'applique à la rémunération versée par un propriétaire ou une société forestière pour la réalisation d'un contrat en vue de la gestion de bois et forêts (CGI, art. 200 quindecies , 2, 3°). …
Le DEFI travaux
2018
– Le montant du crédit d'impôt. – Le crédit d'impôt est de 18 % du montant des travaux. L'associé d'une société forestière bénéficie de la réduction d'impôt proportionnellement à ses droits dans la société. …
Les réductions d'impôt en matière forestière
2018
Des réductions d'impôt sont accordées suite à l'acquisition de bois et forêts ou de parts de sociétés forestières (Sous-section I) et à la souscription d'un contrat d'assurance (Sous-section II) . …
La plus-value professionnelle
2018
– Des régimes d'exonérations applicables. – Toutes conditions étant par ailleurs remplies, le sylviculteur imposable au titre des plus-values professionnelles est éligible aux dispositifs spécifiques d'exonération ou de report de l'imposition, et par exemple : …
La plus-value professionnelle
2018
– Une imposition rare en pratique. – Les entreprises ne dépassant pas certains seuils de recettes et exerçant leur activité depuis au moins cinq ans bénéficient d'une exonération totale ou partielle des plus-values (CGI, art. 151 septies ). En pratique, la majorité des entreprises sylvicoles relevant du régime forfaitaire forestier 1511716541934 ne dépasse pas le seuil de recettes de 250 000 € hors taxes permettant l'exonération totale des plus-values. Lorsque l'exploitant est membre d'une société de personnes, le seuil d'exonération s'apprécie en totalisant ses recettes individuelles et sa …
La cession de parts de sociétés soumises à l'IS
2018
Les cessions de parts de sociétés d'épargne forestière soumises à l'IS sont imposables au titre des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux (CGI, art. 150-0 A à 150-0 E). Ces plus-values sont imposables à l'impôt sur le revenu au barème progressif. …