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Une critique des dérogations sociétaires
2018
Les dérogations en matière de société posent plusieurs problèmes : …
La mise à disposition du bail
2018
– Conséquences de la mise à disposition. – La mise à disposition ne transfère pas le droit au bail à la société, le preneur restant seul titulaire du bail (C. rur. pêche marit., art. L. 411-37, al. 4). Aussi, sa durée n'excède-t-elle pas celle de la location (C. rur. pêche marit., art. L. 411-37, al. 1). …
L'association d'un proche au bail
2018
– L'association au bail. – Le preneur est en droit d'associer à son bail, en qualité de copreneur, son conjoint marié, son partenaire pacsé ou un descendant majeur (C. rur. pêche marit., art. L. 411-35, al. 2), sous réserve du respect du contrôle des structures. En outre, cette possibilité n'est offerte qu'aux conjoints ayant participé à l'exploitation. L'opération suppose l'agrément du bailleur ou, à défaut, l'autorisation du tribunal paritaire. Si elle n'a pas été autorisée, elle peut être sanctionnée de la même façon qu'une cession prohibée. Outre la nullité, le preneur encourt la …
Les dérogations familiales
2018
La volonté de favoriser l'agriculture familiale a poussé le législateur à prévoir des dérogations spécifiques au principe de l'interdiction de la cession du bail rural. Ainsi, le bail peut faire l'objet d'une cession intrafamiliale (I) . Un proche peut également y être associé (II) . …
Le principe de l'interdiction de la cession du bail
2018
– Un principe rigoureux. – Les cessions de bail à titre onéreux ou gratuit sont interdites (C. rur. pêche marit., art. L. 411-35), y compris lorsqu'elles sont approuvées par le bailleur 1504208500993 . La sanction de la violation de cette interdiction est une nullité d'ordre public, interdisant toute régularisation par un consentement du bailleur 1504208924488 …
Les limites actuelles du statut
2018
Si le statut du fermage est bien ancré dans le paysage agricole, il ne manque pas de soulever des interrogations. Par exemple, en janvier 2016, le congrès de la section nationale des fermiers et métayers (une des sections de la FNSEA) constatait que « la transmission anticipée d'un outil de production pérenne doit passer par une réforme du statut du fermage », celui-ci n'étant « plus adapté aux réalités économiques des exploitations » 1503608077736 . Il convient de déterminer quels éléments du statut amènent à ce constat sévère, et s'il est légitime. Les difficultés proviennent notamment du …
L'encadrement des loyers
2018
– Une régulation étatique des loyers. – Tous les baux soumis au statut du fermage sont tenus de respecter un loyer dont les minima et maxima sont fixés par arrêté préfectoral (C. rur. pêche marit., art. L. 411-11). Aucune majoration n'est en principe possible, sauf investissements particuliers supportés par le bailleur (C. rur. pêche marit., art. L. 411-12) 1503823969346 . L'actualisation du loyer est ensuite assurée annuellement au moyen d'un indice national des fermages mis en place en 2010 1503821169595 . Ce mécanisme de régulation permet aux exploitants de bénéficier d'un coût de …
Les prérogatives d'un chef d'exploitation
2018
– Les améliorations foncières. – Lorsque la réunion de plusieurs parcelles attenantes permet d'optimiser l'exploitation, le preneur a la possibilité de réaliser des améliorations foncières. Il s'agit de faire disparaître, dans les limites du fonds loué, les talus, haies, rigoles et arbres les séparant ou les morcelant (C. rur. pêche marit., art. L. 411-28, al. 1). Le bailleur dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer à la réalisation des travaux projetés à compter de la date de l'avis de réception de la lettre recommandée envoyée par le preneur 1504125577023 . Passé ce délai, son …
Les prérogatives d'un chef d'exploitation
2018
– Les échanges ou locations des parcelles prises à bail. – Le preneur a la possibilité de réaliser des échanges ou locations de parcelles prises à bail, sous réserve du respect de trois conditions (C. rur. pêche marit., art. L. 411-39) 1504122232212 : …
La durée initiale du bail
2018
– Le principe : neuf ans. – Le bail rural, écrit ou verbal, est conclu pour une durée minimum d'ordre public de neuf ans (C. rur. pêche marit., art. L. 411-5). Cette durée commence à courir à compter de la signature du bail et en cas de bail verbal à la date de prise de possession par le preneur 1510787266820 . Toutefois, il est conventionnellement possible de prévoir une exécution différée ou rétroactive à la date d'entrée en jouissance effective du …