L'encadrement des loyers

– Une régulation étatique des loyers. – Tous les baux soumis au statut du fermage sont tenus de respecter un loyer dont les minima et maxima sont fixés par arrêté préfectoral (C. rur. pêche marit., art. L. 411-11). Aucune majoration n'est en principe possible, sauf investissements particuliers supportés par le bailleur (C. rur. pêche marit., art. L. 411-12) ^{1503823969346}. L'actualisation du loyer est ensuite assurée annuellement au moyen d'un indice national des fermages mis en place en 2010 ^{1503821169595}. Ce mécanisme de régulation permet aux exploitants de bénéficier d'un coût de location raisonnable et soumis à de faibles variations ^{1503824904882}.

– Un mécanisme d'ordre public. – Afin de garantir cette régulation, l'ensemble du mécanisme est d'ordre public (C. rur. pêche marit., art. L. 411-14). Seule l'hypothèse d'une exploitation dont les particularités sont telles qu'aucune disposition de l'arrêté ne lui est applicable permet de revenir au principe du consensualisme. Il s'agit notamment des marais salants, d'étangs et bassins de pisciculture, de l'horticulture, des cultures maraîchères, des champignonnières, ou de l'apiculture (C. rur. pêche marit., art. L. 415-10) ^{1503821471002}. Enfin, la partie estimant que le loyer convenu est supérieur ou inférieur d'au moins un dixième à la valeur locative bénéficie d'une action unique devant le tribunal paritaire des baux ruraux au cours de la troisième année de jouissance, afin de faire fixer le prix normal (C. rur. pêche marit., art. L. 411-13).