4443 Résultats trouvés
L'identification des signatures dématérialisées
2021
En droit positif, la signature est définie par l'article 1367 du Code civil ( C. civ., art. 1367 ). L'alinéa premier définit de manière générale la signature comme étant la manifestation de l'identité et du consentement, quand le second alinéa reconnaît l'existence d'une signature électronique tout en posant des contraintes techniques. Lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en effet « en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache » ( C. civ., art. 1367, al. 2 ). Pour être jugé fiable, le procédé en question doit assurer …
Les prestataires de services de confiance qualifiés
2021
– L'identification des clients par le notaire. – Appliquée au notariat, cette position explique pourquoi, dans le cadre tant de la délivrance des clés Real que dans le cadre de l'identification à distance d'un client devant procéder à une signature qualifiée (méthode de signature obligatoire dans le cadre de la signature de procurations notariées à distance) V. infra , n o , n os et s. , le face à face réalisé par un notaire ne peut se faire qu'en …
Les prestataires de services de confiance qualifiés
2021
– La question du face à face. – Le règlement d'exécution n o 2015/1502 ne précise pas les moyens techniques de contrôle de l'identité de la personne, mais simplement la nature des vérifications devant être faites en fonction du niveau de garantie attaché au titre délivré. En conséquence de quoi, le face à face , c'est-à-dire la rencontre physique entre le tiers de confiance et le client, n'est pas imposée et la rencontre en visioconférence peut-être envisagée dès lors qu'elle fournit une garantie équivalente en termes de fiabilité à la présence en personne. Lorsque l'ANSSI, en sa qualité …
Les identités numériques délivrées dans un cadre professionnel ou financier
2021
Compte tenu de la portée des usages faits de ces titres, ils doivent être délivrés selon les prescriptions du règlement eIDAS, prescriptions qui diffèrent selon l'usage auquel ils sont destinés. Au plus haut niveau de sécurité, il sera question de certificat numérique qualifié. …
Les identités numériques délivrées dans un cadre professionnel ou financier
2021
À l'opposé des titres délivrés en ligne par des multinationales à des usagers-consommateurs, de nombreuses institutions publiques ou privées délivrent des titres d'identité numérique, le plus souvent à l'usage exclusif des services qu'elles proposent. C'est ainsi par exemple que les banques, entreprises à l'activité réglementée soumises à une obligation de vérification régulière de l'identité de leurs clients, délivrent régulièrement des outils d'identification et de signature électronique à leurs clients afin de leur permettre de procéder de chez eux à des transactions importantes ou à la …
L'équilibre entre simplicité et fiabilité
2021
– Moyens d'identification matériels. – Enfin, l'exigence de détention du titre physique et une certaine facilité de révocation en cas de perte, de disparition ou de vol, pouvant être considérées en pratique comme une forme de sécurité, un titre d'identité numérique matériel peut exister sans qu'aucun des trois facteurs d'authentification précités ne soit nécessaire à son activation. Dans ce cas, l'authentification consiste en la simple présentation de l'objet. Loin d'être anodin, ce principe de fonctionnement est notamment retenu par les émetteurs de cartes bancaires dites « sans contact …
Les alternatives à l'e-mail pour sécuriser la domiciliation numérique
2021
– Les risques en termes de confidentialité. – L'autre réticence à l'usage de ces services est l'incertitude sur la confidentialité pratiquée par les hébergeurs lors des échanges de messages, le modèle économique des réseaux sociaux gratuits reposant notamment sur l'analyse de l'activité individuelle de ses membres afin de proposer une publicité ciblée. Aussi, admettre l'envoi de documents ou d'informations d'une importance certaine (car l'enjeu est là) sur les comptes des clients des réseaux sociaux serait prendre le risque de divulguer des informations par nature sensibles et …
Les alternatives à l'e-mail pour sécuriser la domiciliation numérique
2021
– Les risques en termes d'identification. – L'absence de contrôle d'identité systématique lors de l'inscription peut créer une réticence à l'usage de tels services pour établir une relation épistolaire officielle. Le nombre et la diversité des publications peuvent toutefois rapidement confirmer l'identité de la personne. De plus, certains réseaux sociaux prévoient la possibilité de faire certifier son …
Les alternatives à l'e-mail pour sécuriser la domiciliation numérique
2021
– Domiciliation via les réseaux sociaux ? – Les utilisateurs des réseaux sociaux ont quotidiennement recours à des systèmes de communication électronique plus modernes, en se servant de leur nom ou d'un pseudonyme notoire. Ils sont seuls à y avoir accès, tant en termes d'émission que de réception, et l'inscription à ces services étant le plus souvent gratuite, n'importe qui peut les contacter …
L'hégémonie des Gafa
2021
L'attitude de certaines autorités à leur égard confirme également cette ambiguïté. …