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Les rapports entre le bailleur et le sous-locataire
2018
– L'action en paiement de loyer. – Le bailleur dispose d'une action directe contre le sous-locataire pour le paiement du loyer principal, dans la limite du montant du loyer de la sous-location (C. civ., art. 1753). …
L'accompagnement du développement de l'activité professionnelle
2018
Les besoins des professionnels évoluent au rythme des nouvelles techniques de la communication et de l'information. Pour satisfaire les travailleurs nomades, les acteurs de l'immobilier innovent dans des offres de bureaux partagés en autorisant la sous-location commerciale partielle (A) et en développant l'accueil dans des tiers-lieux de travail (B) …
La colocation
2018
– Logement décent et colocation : un facteur aggravant ? – Un logement loué est décent s'il offre une pièce principale ayant au minimum une surface habitable de neuf mètres carrés ou un volume habitable de vingt mètres cubes 1494256740638 . Certains auteurs estiment qu'un logement, considéré dans sa globalité comme décent dans le cadre d'une location classique, pourrait ne plus l'être dans le cadre d'une colocation 1515255069865 . Ainsi, en présence d'un appartement trop petit pour conclure une pluralité de baux, le bailleur doit privilégier la régularisation d'un bail …
Le macro-lot
2018
– La multifonctionnalité : un pas vers le partage des fonctions. – La multifonctionnalité ne doit pas être cantonnée au pied d'immeuble. Elle constitue une étape essentielle dans l'évolution de la ville compacte. L'étape suivante consiste à partager les fonctions de l'immeuble, permettant ainsi de rationaliser les espaces et les coûts de construction. Le partage répond également aux nouveaux besoins adossés à l'immobilier. L'évolution du logement, de l'usage plutôt que de la propriété, permet de plonger au cœur de l'immobilier en …
Le macro-lot
2018
– La subdivision du macro-lot. – L'achat d'un macro-lot est judicieux pour l'investisseur multifonctionnel, libre de louer ses locaux dans la configuration souhaitée par ses différents locataires et d'affecter à chacun d'eux les charges locatives. …
Le macro-lot
2018
– Une première approche. – Le macro-lot est une version « XXL » d'un lot de copropriété. Il englobe ce qui correspondrait à plusieurs lots dans une division classique pour n'en former qu'un, appartenant à un propriétaire unique. Il s'agit d'une division permettant notamment d'atténuer certaines contraintes de la …
Les règles du changement de destination
2018
– L'autorisation d'urbanisme pour le changement de destination. – Le régime des autorisations d'urbanisme en cas de changement de destination a évolué récemment (C. urb., art. R. 151-27) 1496868505044 . Auparavant, il existait neuf destinations différentes 1496950209887 , engendrant des besoins d'autorisations pour tout changement entre elles. Dorénavant, sont soumis au régime de l'autorisation tous les changements de destinations conduisant des locaux à passer d'une des cinq catégories ci-après à une autre : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, …
Le respect des règles d'urbanisme et de protection de l'habitation
2018
Le changement d'affectation d'un lot ne doit pas seulement respecter les règles contractuelles instaurées de manière particulière par chaque règlement de copropriété. Il est également soumis au respect des réglementations applicables à tous les biens immobiliers 1491729856272 . Ces règles concourent à la protection de la destination d'habitation (A) ou relèvent classiquement du droit de l'urbanisme (B) …
Le statut alternatif : la volumétrie
2018
– Les déficiences textuelles. – La volumétrie n'a longtemps eu aucune référence textuelle. En dépit de cette absence d'adoubement législatif, elle a pourtant été reconnue par la justice comme une alternative à la copropriété. Libérale en la matière, la jurisprudence a retenu la volonté du propriétaire d'écarter le statut de la copropriété en relevant l'absence de parties communes attribuées indivisément. La Cour de cassation a ainsi exclu l'application du statut de la copropriété dans le cadre d'une division d'un immeuble par niveaux, en raison de l'absence d'attributions de quote-part de …
Le statut alternatif : la volumétrie
2018
– Différences copropriété/volumétrie. – La volumétrie, analysée comme « un démembrement du droit de propriété réalisant une dissociation de la propriété du dessus et du dessous » 1515188655474 a été mise en œuvre par la pratique après que la copropriété eût démontré qu'elle n'était pas adaptée à toutes les situations, notamment aux opérations d'urbanisme complexes 1515188728653 . La copropriété et la volumétrie partagent le même objectif : procéder à la division d'un immeuble ou d'un ensemble immobilier, le plus souvent de manière verticale. Les bâtiments deviennent ainsi collectifs dans …