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La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
2018
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises complète la CFE. …
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
2018
– Les redevables de la CFE. – La CFE est due par les personnes exerçant l'activité imposable, qu'elles soient physiques ou morales, mais également par les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie. …
L'impôt sur les sociétés
2018
– Les autres collectivités privées. – Les collectivités privées sans but lucratif 1493620505395 se livrant à une exploitation de caractère lucratif sont passibles de l'IS, sauf si l'activité est accessoire (CGI, art. 206, 1 et 1 bis ). …
Le régime du forfait forestier
2018
– Un régime dérogatoire en faveur des plantations nouvelles. – Les terrains nouvellement plantés ou faisant l'objet d'une régénération naturelle bénéficient d'une exonération totale et temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) (CGI, art. 1395, 1° et 1° bis ) 1511709396119 . Le bénéfice agricole de ces terrains est constitué de la plus faible des sommes suivantes : le revenu cadastral avant travaux ou la moitié du revenu cadastral après travaux (CGI, …
La cession par une personne morale de ses droits sociaux
2018
– Une plus-value professionnelle taxée selon le régime fiscal de l'associé. – Lorsque les parts sociales sont inscrites à l'actif du bilan d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, la plus-value est imposée au titre de cet impôt. Lorsque les parts sociales sont inscrites à l'actif d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu, la plus-value est une plus-value professionnelle taxée comme telle (CGI, art. 238 bis …
Le régime des plus-values des particuliers
2018
La plus-value résulte de la cession à titre onéreux de parcelles forestières (Sous-section I) ou de parts de sociétés forestières (Sous-section II) . …
La singularité de la base d'imposition de la TFPNB des bois et forêts
2018
– Une exonération partielle et permanente. – Les propriétés non bâties relevant des catégories un à cinq et huit à neuf du classement sont exonérées de la TFPNB perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale, à concurrence de 20 % (CGI, art. 1394 B bis ). En pratique, il s'agit des propriétés non bâties …
La nécessité d'une vision à long terme de l'agriculture durable
2018
– L'agriculture : un bien public. – L'agriculture constitue un bien public, dont les services sont valorisés, mais non rémunérés 1506263737409 . Cette expression vise notamment les services environnementaux tels que l'entretien des paysages, la préservation de la biodiversité et la lutte contre le réchauffement climatique. D'autres services publics tels que la sécurité alimentaire, la vitalité du monde rural, le bien-être animal et la santé revêtent un caractère …
Les surfaces d'intérêt écologique
2018
– Mieux prendre en compte la biodiversité. – Les surfaces d'intérêt écologique favorisent la biodiversité sur l'exploitation agricole. À ce titre, les exploitants sont tenus de maintenir ou d'établir des surfaces d'intérêt écologique sur au moins 5 % des terres arables pour les exploitations de plus de quinze hectares 1504167278117 . Les surfaces de prairies permanentes sont exclues de ce …
Le maintien des prairies permanentes
2018
– Respecter la biodiversité. – Le maintien des prairies permanentes permet d'éviter la diminution de surfaces représentant des réservoirs de biodiversité et des puits de carbone. Toutes les exploitations bénéficiant du paiement vert sont tenues de respecter ce critère, à l'exception de celles cultivées intégralement en agriculture biologique. Toutes les surfaces dans lesquelles l'herbe ou les plantes fourragères prédominent depuis au moins cinq ans sont considérées comme pâturages ou prairies permanentes. Un suivi est effectué au niveau régional. Par ailleurs, un ratio est établi entre la …