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Les logements utilisés à titre de résidence principale
2018
– Les propriétaires occupants. – Les propriétaires occupants, bénéficiaires d'une subvention, doivent occuper le logement dans le délai maximum d'un an suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux. Pour les travaux ne nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme, le délai débute à compter de la transmission des factures à …
Les conditions d'octroi des subventions
2018
Les subventions de l'ANAH sont consenties sous diverses conditions résultant à la fois du Code de la construction et de l'habitation (CCH, art. R. 321-12 à R. 321-22) et du règlement national de l'ANAH 1493562138678 . …
Une TVA à taux réduit
2018
La TVA sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans est perçue au taux réduit (CGI, art. 278-0 bis A). …
La procédure de mise en concurrence
2018
– L'avenir : l'autoconsommation ? – En outre, l'autoconsommation commence à être encouragée, le législateur lui donnant enfin un cadre juridique permettant d'assurer son développement (C. énergie, art. L. 315-1 et s. et D. 315-1 et s.) 1494783769209 . À ce titre, les producteurs individuels d'énergie solaire photovoltaïque sur bâtiment situé en métropole continentale bénéficient aujourd'hui d'un choix 1498886894525 …
La procédure de mise en concurrence
2018
– Le fonctionnement général du mécanisme. – Lorsque les objectifs de puissance fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie ne sont pas atteints, le ministre chargé de l'énergie a la faculté de mettre en concurrence des opérateurs chargés d'exploiter les installations permettant de répondre à ces objectifs (C. énergie, art. L. 311-10 et s.) 1490543778448 …
Le nouveau dispositif : le complément de rémunération
2018
– Montant du complément de rémunération. – Le complément de rémunération s'ajoute au prix de vente du marché perçu par le producteur (C. énergie, art. R. 314-33 à R. 314-42). Il est versé mensuellement par EDF 1490464725879 . Les entreprises locales de distribution ne participent pas à ce mécanisme. …
Le nouveau dispositif : le complément de rémunération
2018
– Les installations concernées par le complément de rémunération. – Les filières implantées sur le territoire métropolitain continental ayant droit au complément de rémunération sont notamment les suivantes (C. énergie, art. D. 314-23) : …
Le nouveau dispositif : le complément de rémunération
2018
La réforme des mécanismes de soutien résulte de la publication par la Commission européenne des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020 1486597304298 . Les États membres ont été invités à transformer leur régime de soutien au plus tard au 1 er janvier 2016, en incitant les producteurs à vendre leur électricité directement sur le marché en contrepartie d'une aide sous forme de prime s'ajoutant au prix de …
Le dispositif initial : l'obligation d'achat
2018
– Le principe. – L'obligation d'achat impose à EDF ou aux distributeurs d'électricité non nationalisés de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par les sources d'énergies renouvelables raccordées au réseau et répondant à certaines conditions 1493456435758 . …
L'agriculteur et la biomasse
2018
– Une activité exonérée de taxe foncière et de CFE. – La vente de biomasse réalisée par les exploitants agricoles est exonérée de CFE (CGI, art. 1450) 1494964675297 . …