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L'acquisition directe de sa résidence principale
2020
- L'acquisition par un prête-nom. - Elle est en principe valide sous la double condition : …
L'acquisition directe de sa résidence principale
2020
La personne qui voudrait dissimuler qu'elle possède un bien à son nom peut souhaiter placer celui-ci au nom d'une autre personne, mais elle peut également procéder à l'acquisition avec une autre personne dans l'espoir de retarder, voire d'interdire la saisie de son bien. …
La renonciation à la déclaration
2020
- Les effets de la renonciation. - Le principal effet de cette renonciation à l'insaisissabilité est de permettre aux créanciers professionnels désignés d'obtenir un droit de gage sur la résidence principale de l'entrepreneur. Toutefois, une question reste en suspens : les dettes constituées par le débiteur auprès du créancier bénéficiaire sont-elles toutes concernées par la renonciation ? En ce qui concerne les dettes postérieures à la publication, il n'y a pas de difficulté, mais qu'en est-il pour les dettes antérieures ? La loi ne prévoit pas de rétroactivité de la renonciation et prévoir …
L'aliénation du bien
2020
- Le report sur le prix de vente. - La loi précise que le prix obtenu en cas de cession demeure insaisissable pendant un délai d'un an. Ceci ne signifie nullement que le prix de vente ne peut pas faire l'objet d'une saisie pendant ce délai, mais uniquement que le créancier poursuivant, titulaire d'une créance professionnelle, ne peut appréhender cette somme avant l'expiration du délai d'un an. Dans l'hypothèse où le notaire détenteur du prix de vente vient à recevoir plusieurs commandements de saisie, dont certains provenant de créanciers professionnels, il n'a pas la possibilité d'organiser …
La fin de l'insaisissabilité
2020
La fin de l'insaisissabilité signifie pour l'entrepreneur la fin de la protection de sa résidence principale. Les textes visent expressément l'aliénation de la résidence ( § I ) et la renonciation ( § II ) qui sont les causes les plus fréquentes, mais d'autres événements sont susceptibles de mettre fin à cette protection ( § III …
La notion d'immeuble
2020
- L'immeuble. - L'article L. 526-1 du Code de commerce vise « l'immeuble où est située la résidence principale » ; il s'agira de la partie utilisée à cet effet, le surplus restant ouvert aux poursuites des créanciers professionnels. …
L'étendue de l'insaisissabilité
2020
L'insaisissabilité est limitée à l'immeuble de l'entrepreneur, mais ce dernier garde pratiquement tous ses pouvoirs sur celui-ci. …
Les créances concernées
2020
- Nées à l'occasion de l'activité professionnelle. - Les créances qui bénéficient de la protection légale sont celles qui sont nées à l'occasion de l'activité professionnelle. Elles peuvent être antérieures au début d'activité ou postérieures à la cessation, il suffit d'un lien avec cette activité. Le prêt qui aura permis à l'entrepreneur de lancer son activité, comme la dette qui deviendra exigible alors que l'entrepreneur a arrêté son activité, entrent dans ce …
Un droit sur un immeuble
2020
- Les droits indirects. - Les droits qui ne portent pas sur un immeuble ne sont pas visés par ce texte. Les péniches, mobil-home et autres biens meubles sont d'évidence écartés, mais la question est plus épineuse pour les parts de la société civile qui détient l'immeuble dans lequel l'entrepreneur à sa résidence principale. Le droit fiscal assimile la détention des parts de la société civile qui assure la résidence principale à la détention directe de celle-ci au regard de l'imposition à la plus-value immobilière et il ne paraît pas illégitime de faire de même en matière …
Une activité professionnelle
2020
La seconde condition pour bénéficier de la protection pour sa résidence principale est l'immatriculation à un registre ou l'exercice d'une activité agricole ou indépendante. …