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Le champ d'application du contrôle
2018
– Motivations du contrôle. – Le contrôle du boisement vise à favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural. Il permet également d'assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables (C. rur. pêche marit., art. L. 126-1). Il s'agit notamment de concourir au maintien de terres agricoles contribuant à un meilleur équilibre économique des exploitations 1509905864594 , à la gestion équilibrée de la ressource en eau (C. env., art. L. 211-1), et à la prévention …
La réponse à la demande
2018
– Rejet de plein droit de la demande. – Si la forêt est située dans un espace boisé classé, la demande de défrichement est rejetée (C. urb., art. L. 113-2), sauf pour l'exploitation de produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance avant le 10 juillet 1973 1509549347034 . Si le territoire est classé en forêt de protection, tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements est également proscrit (C. for., art. L. 141-2) …
La réponse à la demande
2018
– Délai de réponse. – Le délai de réponse est de deux mois à compter de la réception du dossier complet. Il est porté à quatre mois si la reconnaissance du terrain 1511723233456 est jugée nécessaire (C. for., art. R. 341-4). Le préfet peut proroger le délai d'une durée complémentaire de trois mois, notamment lorsque les conditions climatiques ont rendu la reconnaissance des bois impossible. En cas d'enquête publique, le délai de réponse est de six mois (C. for., …
La demande d'autorisation
2018
– Dossier de demande. – La demande est formulée sur l'imprimé CERFA n° 13632 transmis au préfet de département 1509531807861 par lettre recommandée ou par téléprocédure 1509531958321 . …
La demande d'autorisation
2018
– Le demandeur. – La demande d'autorisation de défrichement est présentée par le propriétaire ou son mandataire (C. for., art. R. 341-1). En cas de démembrement de propriété, l'usufruitier et le nu-propriétaire formulent la demande conjointement 1509530640887 . En présence d'une indivision, l'unanimité est requise 1509530779482 . Le locataire, l'emphytéote et le concessionnaire ne détiennent pas le pouvoir d'effectuer seuls la demande. L'accord du propriétaire est …
La mise en œuvre de l'appropriation
2018
– Analyse critique. – Le transfert de la propriété des biens sans maître à la commune est cohérent. Il s'agit en effet du seul échelon administratif en mesure de les suivre sur un territoire. Une fois propriétaire, la commune est autorisée à céder les bois et forêts acquis dans le délai de cinq ans, soit de gré à gré, soit dans le cadre d'un ECIF/ECIR. En revanche, il est regrettable que la mise en œuvre de la procédure relative aux biens non bâtis repose sur un trop grand nombre d'intervenants : les services fiscaux, la préfecture et la commune. Pour gagner en efficacité, il conviendrait de …
La mise en œuvre de l'appropriation
2018
Chaque catégorie de biens sans maître dispose de sa propre procédure d'appropriation par la commune. …
Les biens sans maître, propriété des communes
2018
– Possibilité de renonciation volontaire en faveur d'un EPCI pour les biens des première et deuxième catégories. – La commune peut renoncer à exercer ses droits sur les biens des première et deuxième catégories lui revenant en tout ou en partie au profit de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont elle est membre. Ces biens deviennent alors la propriété de cet EPCI (C. civ., art. 713, al. 1). Il s'agit d'une décision volontaire de la commune ne concernant pas les biens de la troisième catégorie (propriétés non bâties), le texte ne prévoyant pas …
Les biens sans maître, propriété des communes
2018
– Deuxième catégorie : propriétés bâties. – Cette deuxième catégorie regroupe les immeubles n'ayant pas de propriétaire connu et pour lesquels la taxe foncière sur les propriétés bâties n'a pas été acquittée depuis plus de trois ans ou a été acquittée par un tiers, ces dispositions ne faisant pas obstacle à la prescription de droit commun (CGPPP, art. L. 1123-1, 2°). A priori , elle n'a pas vocation à s'appliquer aux bois et forêts 1503224990932 …
Les biens sans maître, propriété des communes
2018
– Première catégorie : succession ouverte depuis plus de trente ans. – Il s'agit des biens faisant partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté (CGPPP, art. L. 1123-1, 1°). …