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L'indivision entre personnes privées et personnes relevant du régime forestier
2018
– Régime particulier. – Dans cette hypothèse, les articles 815 et suivants du Code civil, contraires au régime forestier et à la délégation de la gestion à l'ONF, sont privés d'effet. Comme toute autre forêt relevant du régime forestier, ces forêts hybrides sont soumises à un document d'aménagement ou au règlement type de gestion (C. for., art. L. 122-3). L'ONF assure la gestion complète de la forêt indivise, tant pour l'exploitation des bois que pour les produits accessoires comme la chasse. En contrepartie, l'ONF a droit à des frais de garderie et d'administration (C. for., art. L. 224-1). …
L'abus de jouissance
2018
– Compensation entre coupes. – Certaines parcelles font parfois l'objet d'une surexploitation par l'usufruitier, alors que des coupes d'arbres lui revenant ne sont pas effectuées sur d'autres. La compensation entre ces coupes doit-elle être opérée ? Deux opinions contraires ont été exprimées. Duranton enseigne l'affirmative 1495745118618 . Selon lui, il convient d'apprécier les valeurs respectives des coupes anticipées et des coupes non réalisées pour savoir si une indemnité est due par l'usufruitier au nu-propriétaire. Demolombe est de l'avis contraire 1495744340057 . Il considère en effet …
Les droits de l'usufruitier sur les taillis
2018
– Du taillis à la futaie. – Les techniques modernes de sylviculture permettent aux propriétaires de convertir les taillis en futaies lorsque la station forestière s'y prête 1495806869566 . Cette transformation s'effectue au fil du temps, en sélectionnant et conservant les arbres d'avenir parmi le taillis, afin de produire ensuite du bois d'œuvre 1506754546768 . Les droits de l'usufruitier sont affectés par ces changements de mode …
Les droits de l'usufruitier sur les taillis
2018
– Chablis. – L'usufruitier a vocation aux chablis 1506754298197 dans les taillis 1495784662501 . …
Le mode d'exploitation, critère de répartition des droits entre l'usufruitier et le nu-propriétaire
2018
– Introduction. – L'usufruit sur les arbres présentant de fortes particularités, le Code civil lui réserve cinq articles spécifiques (C. civ., art. 590 à 594). L'usufruitier n'a jamais droit aux arbres de haute futaie en dehors des coupes réglées (C. civ., art. 591 et 592). Les coupes de taillis 1495806208008 lui reviennent tout en conservant l'obligation d'une exploitation raisonnable (C. civ., art. 590). De manière simplifiée, les coupes d'arbres à rotation régulière profitent à l'usufruitier, les autres au nu-propriétaire. Le partage des arbres s'opère en fonction de la nature du …
L'usufruit des bois et forêts
2018
En droit commun, l'usufruitier a droit aux fruits (C. civ., art. 582). Le fruit naturel est produit spontanément par la terre, le fruit industriel étant obtenu par la culture (C. civ., art. 583). La substance de la chose doit être conservée (C. civ., art. 578). Corrélativement, le nu-propriétaire a droit aux produits de la chose représentant une partie du capital. Le produit s'oppose au fruit dans la mesure où il n'est pas périodique et où son prélèvement altère la substance de la chose 1495286277649 …
Les fonctions de la forêt
2018
– Conclusion. – En matière forestière, le caractère absolu du droit de propriété est amoindri par des finalités singulières. Les fonctions économique, environnementale et sociale créent en effet des sujétions importantes, obligeant le propriétaire à orienter l'exercice de ses droits dans le sens voulu par la loi. La propriété des bois et forêts est finalisée. Le propriétaire doit contribuer, par une gestion durable, à l'équilibre biologique et à la production de bois (C. for., art. L. 112-2). Les multiples utilités de la forêt peuvent être réparties entre plusieurs personnes. Au fil du …
Les fonctions de la forêt
2018
– L'accueil du public. – L'accueil du public en forêt est régi par une circulaire de 1979 1494712426312 . Ce texte vise à concilier la circulation des personnes et la protection des boisements. Il rappelle que l'ouverture d'une forêt au public est un choix discrétionnaire du propriétaire public ou privé. Toutefois, dans les bois et forêts relevant du régime forestier, en particulier ceux appartenant à l'État, l'ouverture au public est recherchée le plus largement possible. Cela implique des mesures permettant la protection des bois et forêts et des milieux naturels, notamment pour garantir …
Les fonctions de la forêt
2018
– La protection contre les risques naturels. – La forêt préserve naturellement les sols de l'érosion. Sur le littoral, elle fixe les dunes. En montagne, elle protège des chutes de pierres, des glissements de terrain et des avalanches. …
Les fonctions de la forêt
2018
La forêt couvre 8,3 millions d'hectares dans les cinq départements d'outre-mer, dont 97 % en Guyane. Les forêts tropicales françaises offrent une biodiversité remarquable : forêt primaire 1506247703928 en Guyane, mangrove aux Antilles, forêt de montagne à La Réunion. 440 000 espèces végétales et animales y représentent une diversité biologique exceptionnelle 1506253792683 …