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Les baux à long terme
2018
– La nature des biens. – Les biens doivent être affectés à la production de récoltes agricoles ou de fruits naturels ou artificiels, tels que prairies, terres labourables ou vignobles. Présentent également le caractère d'immeubles ruraux les bâtiments d'exploitation et ceux destinés à l'habitation de l'exploitant ou du personnel, constituant une unité économique 1507483576474 . S'agissant d'un bâtiment à usage de gîte, la réponse doit être recherchée au regard des règles civiles et fiscales. L'article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime interdit la sous-location, mais permet au …
Le régime particulier des ventes et substitutions SAFER
2018
– La déchéance du régime de l'article 1028 ter du Code général des impôts. – La mutation à titre gratuit ou onéreux, portant sur des biens soumis à l'engagement, ne constitue pas en tant que telle une cause de déchéance 1508760193232 . L'acquéreur peut, pendant le délai de dix ans, sans encourir la déchéance, vendre, donner ou louer, dès lors que ses ayants cause ou ayants droit respectent la destination agricole contenue dans le cahier des charges 1508760569242 . Tel n'est pas le cas lorsque l'ensemble immobilier est utilisé comme résidence d'agrément sans maintien de l'exploitation …
Le régime particulier des jeunes agriculteurs
2018
– Régime général de l'article 1594 F quinquies E du Code général des impôts. – Les droits réduits au taux de 0,70 % concernent les acquisitions d'immeubles ruraux réalisées dans des zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du Code général des impôts 1508749414418 par des jeunes agriculteurs bénéficiaires d'une dotation jeunes agriculteurs (DJA), qu'ils soient exploitants individuels ou associés d'une société civile agricole 1508749355934 . Son application est limitée dans le temps et dans son montant. En effet, les acquisitions réalisées doivent intervenir au cours des …
L'impôt sur la fortune immobilière
2018
Le foncier constitue la raison d'être du nouvel IFI (CGI, art. 964 à 983). L'immobilier professionnel en est exclu (§ I) , tandis que le foncier n'ayant pas le caractère de bien professionnel est susceptible de bénéficier d'une exonération totale ou partielle lorsque les terres sont louées par bail à long terme (§ II) …
La fiscalité des améliorations
2018
– La déductibilité de l'indemnité d'amélioration versée au preneur sortant. – Le preneur ayant apporté des améliorations au fonds loué par son travail ou ses investissements est indemnisé par le bailleur à l'expiration du bail (C. rur. pêche marit., art. L. 411-69 à L. 411-77), sans pouvoir en demander le remboursement directement au preneur entrant (C. rur. pêche marit., art. L. 411-76). Le traitement fiscal de cette indemnité a été mis en cohérence avec les règles de déductibilité des dépenses concernées 1509049621216 . En effet, si l'indemnité versée par le bailleur au preneur sortant …
Le régime particulier des baux à métayage
2018
– L'exonération des plus-values professionnelles. – Les bailleurs à métayage sont susceptibles de bénéficier de l'exonération des plus-values professionnelles de l'article 151 septies du Code général des impôts. L'applicabilité de ce dispositif, impliquant une participation personnelle directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité, est parfois difficile à apprécier. Dès lors que le bailleur perçoit une partie des produits pour en assurer la transformation et la commercialisation, le caractère professionnel semble pouvoir être reconnu. La solution est moins …
L'évolution de la loi Littoral
2018
– Le choix de la raison. – Une proposition de loi vise à faire évoluer la législation sur des aspects bien précis. Elle prévoit en effet la création de zones d'activité résilientes et temporaires (ZART) où le maintien de l'activité humaine et économique est possible même de manière transitoire, dans des endroits où le trait de côte recule 1511719716610 . Des limites à ce maintien sont prévues avec des possibilités de préemption ou de signature d'un bail réel immobilier littoral 1511721094151 . Ce texte permet le recours au Fonds de prévention des risques naturels majeurs pour l'indemnisation …
La loi Littoral
2018
– Des exceptions spéciales. – Le Code de l'urbanisme prévoit certaines exceptions à cette règle. Pour les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières, incompatibles avec le voisinage des zones habitées, une autorisation est susceptible d'être délivrée en dehors des espaces proches du rivage (C. urb., …
La loi Littoral
2018
– Des principes généraux. – La loi Littoral fut instaurée pour préserver la qualité des paysages et l'environnement côtier 1511713043659 . Elle guide l'aménagement du littoral et notamment son urbanisation, à défaut d'être une loi réellement protectrice de l'environnement. En obligeant à étendre l'urbanisation en continuité avec les agglomérations et les villages existants ou hameaux nouveaux, le législateur évite le mitage et ainsi l'exposition de certains projets isolés aux dangers de la mer (C. urb., …
L'influence de l'homme et les dangers naturels
2018
– Le réchauffement climatique. – L'objectif de la COP 21 consistant à limiter le réchauffement climatique (V. n° ) est important pour les villes du littoral. La hausse du niveau de la mer, principale conséquence du réchauffement planétaire, laisse craindre la disparition pure et simple de portions du territoire (V. n° …