3941 Résultats trouvés
Les droits d'usage forestiers
2018
– Une nature juridique hybride. – En raison de leur singularité, le référencement des droits d'usage forestiers dans une catégorie juridique ne va pas de soi. Le Code civil et le Code forestier ne contiennent pas de disposition permettant de clarifier cette question. Malgré l'homonymie, les usages forestiers ne sont pas assimilables au droit d'usage et d'habitation défini aux articles 625 et suivants du Code civil 1492931667796 …
Un droit de propriété en théorie absolu
2018
– Une propriété en théorie absolue et exclusive. – La propriété est « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » (C. civ., art. 544). Cette définition confère au propriétaire des prérogatives très étendues. En théorie, il est maître du bien et en dispose comme bon lui semble. Dans les faits, le droit de propriété des bois et forêts est encadré par de nombreuses règles protégeant la forêt. L'abus du droit de propriété résulte parfois de l'inaction du propriétaire. L'autorité publique …
Les définitions françaises
2018
– Une définition issue des textes relatifs au défrichement. – Le ministère de l'Agriculture a défini les bois et forêts dans une circulaire relative à la taxe sur le défrichement 1492422007035 , abrogée depuis. …
Les activités non liées à la production agricole
2018
– Déneigement et salage. – Bien avant la compensation écologique 1510485554746 , les exploitants agricoles rendaient déjà des services à la collectivité, notamment au moyen de leurs engins d'exploitation. Cette situation a été légalisée pour le déneigement et le salage au profit des communes, intercommunalités et départements 1510486945094 . Toutefois, cette activité est nécessairement accessoire et n'apporte aucune concurrence déloyale aux entreprises privées spécialisées. Elle ne se substitue pas non plus aux missions des services publics 1510488867413 …
Les activités réalisées en prolongement de l'acte de production
2018
– L'agriculteur transformateur. – Traditionnellement, certains agriculteurs transforment leurs produits afin de leur apporter une valeur ajoutée lors de la vente 1510500327282 . Ces activités, commerciales par nature, sont susceptibles d'être agricoles (C. rur. pêche marit., art. L. 311-1, al. 1), à condition d'être …
La multifonctionnalité de l'agriculture
2018
– Une situation de fait. – « La multifonctionnalité de l'agriculture est un fait. » 1510351820731 Elle résulte en effet de ses trois fonctions principales : …
Les sociétés d'intérêt collectif agricole
2018
– Utilité d'une SICA. – La SICA est une structure au service des agriculteurs et du monde rural. Le plus souvent, elle est utilisée pour la commercialisation des productions agricoles, telle une forme particulière de société coopérative 1511040189397 . Toutefois, son périmètre d'intervention est plus vaste. Il s'étend en effet à l'ensemble d'un territoire rural. La SICA constitue ainsi un cadre juridique adapté à la réalisation de projets territoriaux en secteur …
Les spécificités des sociétés coopératives agricoles
2018
– Une société territoriale. – Les statuts délimitent géographiquement le territoire où sont situées les exploitations des adhérents (C. rur. pêche marit., art. L. 521-2, al. 3). L'extension de la circonscription territoriale est soumise à l'autorisation du Haut Conseil de la coopération agricole 1509874767149 …
Les spécificités des sociétés coopératives agricoles
2018
– Exclusivisme. – Les sociétés coopératives sont tenues à une double exclusivité : …
Les circuits individuels de commercialisation : la vente directe
2018
– Un enjeu territorial. – L'engouement des consommateurs pour la vente directe s'explique par la recherche de produits locaux authentiques, dont l'origine et le mode de production sont garantis, valorisant ainsi les territoires. Ils engendrent également une attente de goût et de fraîcheur des produits. En allant plus loin, « les circuits courts faciliteraient une gouvernance alimentaire par la mobilisation des acteurs d'une région » 1509745285666 …