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Une limite à surmonter
2024
– Voie alternative. – Une autre voie est possible : différer la souscription de la GPC ou sa prise d'effet au moment où le risque de subjectivité dans l'annulation du permis de construire est écartée. Ce sera le cas à la date de la cristallisation des moyens0, telle que prévue par l'article R. 600-5 du Code de …
L'identification des points critiques
2024
– Le risque de paralysie de la mise en œuvre d'un permis de construire définitif. – Temporaire ou non, la mise en œuvre d'un permis de construire définitif peut ne pas être possible compte tenu, d'une part, des modalités d'articulation entre les autorisations d'urbanisme et les projets soumis à autorisation / déclaration au titre de la police de l'eau (IOTA et AU-IOTA) et, d'autre part, des travaux nécessitant l'obtention d'une dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées. Il s'agit là d'une épée de Damoclès qui plane sur les opérations de construction 747 …
L'éligibilité à la GPC commercialisée par la SAR
2024
– L'adhésion à la GPC peut être réalisée concomitamment à la maîtrise du foncier ou postérieurement à celle-ci. – Lorsque la GPC est souscrite au stade de la maîtrise du foncier, elle est au bénéfice de l'acquéreur (promoteur-constructeur). L'objectif est alors d'éviter d'attendre le caractère définitif du permis de construire pour régulariser l'acte de vente et, le cas échéant, de limiter le jeu d'une éventuelle indexation du prix stipulé dans la promesse de …
L'éligibilité à la GPC commercialisée par la SMABTP
2024
– Une assurance au champ d'application limité. – La GPC proposée par la SMABTP n'est ouverte qu'aux seuls adhérents de la FPI ou de l'Union des constructeurs immobiliers au sein de la Fédération française du bâtiment (UCI-FFB). …
Les solutions existantes en France et leurs modalités de mise en œuvre
2024
– La solution de l'assurance face à la prolifération des recours en France. – L'existence d'un recours à l'encontre d'un permis de construire est de nature à immobiliser les projets de construction, voire même à entraîner leur abandon. En effet, l'obtention d'un financement et la commercialisation d'un projet immobilier sont le plus souvent conditionnées par le caractère définitif du permis de …
Présentation du dispositif
2024
– Surseoir à statuer pour permettre au pétitionnaire de régulariser 673 . – Lorsqu'un vice n'affecte qu'une partie d'un projet, en plus de l'annulation partielle, le juge dispose également de la faculté de surseoir à statuer sur les recours dirigés contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou encore contre les décisions de non-opposition à déclaration …
L'illustration jurisprudentielle du dispositif
2024
– Exemple. – Un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 3 février 2022, publié au recueil 672 , illustre bien la portée du mécanisme de l'annulation partielle dans sa dimension législative. …
La présentation du dispositif légal
2024
– Les principales caractéristiques de l'annulation partielle. – Traditionnellement les autorisations d'urbanisme et, en premier lieu, les permis de construire, étaient considérées comme indivisibles. Sur le plan contentieux, cette indivisibilité emportait une conséquence fâcheuse et souvent disproportionnée : le permis vicié était annulé en totalité 663 …
Critiques sur le dispositif de l'article L. 600-8 du Code de l'urbanisme
2024
– Propositions 655 . – Il est toujours intéressant d'aller voir ce qui se passe chez nos voisins 656 , notamment en matière de modes alternatifs de règlement des litiges. …
Les modifications apportées par les réformes de 2018
2024
– La procédure de confirmation de la requête au fond. – Par ailleurs, à l'occasion de la traduction réglementaire des propositions de la commission Maugüé, a été imposée au requérant une procédure de confirmation de la requête au fond dans un délai d'un mois en cas de rejet de sa demande de suspension. À défaut, il sera considéré comme s'étant désisté de son …