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La résidence habituelle
2019
Lorsque la résidence habituelle du défunt est située à l'étranger, il faudra mettre en œuvre un raisonnement de droit international privé. Là encore, il n'y a pas lieu de distinguer si cette résidence est située sur le territoire d'un État membre ou sur celui d'un État tiers. …
La dernière résidence pour les meubles et la lex rei sitae pour les immeubles
2019
Ce système s'apparente à celui exposé ci-dessus et fonctionne de la même manière. Il dispose de deux éléments de rattachement qui sont la dernière résidence pour les meubles et le lieu de situation ( lex rei sitae ) pour les immeubles. …
Le domicile pour les meubles et la lex rei sitae pour les immeubles
2019
Les États qui utilisent ce système disposent de deux éléments de rattachement. Concernant les biens mobiliers, c'est la loi de l'État dans lequel le défunt avait son domicile au moment où le décès qui trouvera application. …
La dernière résidence
2019
La dernière résidence est l'élément de rattachement qui retient la loi de l'État de la dernière résidence du défunt comme critère unique de détermination de la loi applicable. La notion de résidence est très présente dans les pays appartenant aux systèmes de droit continental. Un développement lui sera consacré ci-après dans le chapitre dédié au droit international privé français. De nombreux pays utilisent cet élément de rattachement, tels que notamment le Danemark, l'Islande, Israël, Macao, la Norvège, le Pérou et d'autres États qui là encore utilisent cet élément de rattachement en …
Rattachement unique aboutissant à l'application d'une loi unique
2019
Il est possible de recenser, parmi les éléments de rattachement aboutissant à l'application d'une loi unique : la nationalité du défunt (§ I) , la dernière résidence du défunt (§ II) , la résidence habituelle du défunt (§ III) , la résidence du défunt si celle-ci est effective depuis plus de cinq ans, avec un rattachement subsidiaire pour celui de la nationalité, sur requête pour le cas où cette condition de durée fait défaut (§ IV) , la loi du for (§ V) , et enfin la loi du dernier domicile du défunt (§ VI) …
Le choix de loi
2019
L'article 8, paragraphe 1 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 prévoit que les créancier et débiteur peuvent choisir les lois suivantes : …
La loi applicable
2019
Là encore, la détermination de la loi applicable peut résulter d'une absence de choix (Sous-section I) ou d'un choix (Sous-section II) . …
La juridiction compétente à défaut de choix
2019
Les juridictions françaises sont, d'abord, compétentes pour connaître des litiges internationaux relatifs à la mise en œuvre de l'obligation alimentaire (actions en réclamation d'aliments, en révision ou en suppression de pension alimentaire et actions assimilées) lorsque le défendeur ou le créancier demeure en France 1541008584972 …
Champ d'application dans le temps
2019
Le règlement ne s'applique qu'aux procédures engagées après le 18 juin 2011. …
Obligations alimentaires
2019
La circulation du divorce conventionnel, dans ses dispositions portant sur les obligations alimentaires, pose une autre difficulté : celui-ci n'entre pas dans le champ d'application du règlement « Aliments » n° 4/2009 du 18 décembre 2008 1537628182898 . …